Zoom sur l’application des nouvelles dispositions relatives au CMO

7 mars 2025

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (pour les fonctionnaires) et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (pour les contractuels) prévoient, pour les CMO accordés à compter du 1er mars 2025, le versement de 90% du traitement au lieu de 100%.

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Voici quelques indications sur l’application de ces nouvelles dispositions.

 1. Cette règle s’applique-t-elle aux CMO renouvelés à compter du 1er mars ?

Sous réserve de l’appréciation du juge et d’éventuelles précisions apportées ultérieurement, les nouvelles dispositions s’appliquent aux CMO qui débutent à compter du 1er mars 2025 ainsi qu’aux CMO renouvelés à compter de cette date.

En effet, le renouvellement d’un CMO constitue une nouvelle décision administrative prise après un nouvel examen médical. Cette nouvelle décision doit alors être prise sous l’empire des nouvelles dispositions (90%).

A l’inverse, les CMO qui ont débuté avant le 1er mars et qui court après le 1er mars 2025 conservent le bénéfice des anciennes dispositions (100%).

Par exemple : un agent est en CMO du 24 février au 5 mars (dans ce cas, 100%). Cet agent se rend chez son médecin traitant le 5 mars pour renouveler le CMO à compter du 6 mars jusqu’au 17 mars (dans ce cas, 90%).

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2. Faut-il délibérer de nouveau concernant le maintien du régime indemnitaire ?

Il convient de distinguer deux hypothèses :

  • Hypothèse n° 1 : La délibération prévoit un maintien du régime indemnitaire « dans son intégralité », « en totalité », « à 100% » pendant un CMO :

Il est nécessaire de délibérer de nouveau (après avis du CST) afin de mettre la délibération en conformité avec les nouvelles dispositions. Dans l’attente de cette nouvelle délibération, le régime indemnitaire doit être versé à 90% (au nom du principe de parité avec la fonction publique d’Etat et du respect de la hiérarchie des normes).

  • Hypothèse n° 2 : La délibération prévoit que le régime indemnitaire « suit le traitement » pendant un CMO :

Il n’est pas nécessaire de délibérer de nouveau. De fait, le régime indemnitaire est versé à 90%.