Rémunération des fonctionnaires pendant un CMO
17 février 2025
Est parue au JO du 15 février la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
En particulier, l’article 189 modifie l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique, article relatif aux droits à rémunération des fonctionnaires pendant un CMO.
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| Jusqu’alors | Pour les congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025 |
| Pendant 3 mois = l’intégralité du traitement Les 9 autres mois = la moitié du traitement | Pendant 3 mois = 90% du traitement Les 9 autres mois = la moitié du traitement |
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Voici plusieurs précisions :
- Cette disposition n’a pas d’effet rétroactif. Elle s’applique aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025.
- Cela s’applique au traitement indiciaire brut (mais le SFT et l’indemnité de résidence sont maintenus dans leur totalité). L’application au régime indemnitaire dépend des termes de chaque délibération.
- Cette modification ne concerne, pour l’heure, que les fonctionnaires. Sa transposition aux agents contractuels relève du domaine du règlement et suppose la publication d’un décret. Le projet de décret a été examiné en Conseil commun de la fonction publique le 11 février et a reçu un avis défavorable. Il doit être représenté au CCFP prochainement.
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Il n’y a pas de changement pour le jour de carence (toujours 1 jour).