Réforme de la Protection Sociale Complémentaire
5 juillet 2024
Le contexte juridique de la réforme de la PSC est encore instable. Néanmoins, certains aspects sont déjà établis. Dans cet article, nous repassons avec vous les points importants de la réforme.
La réforme de la PSC oblige les collectivités à participer financièrement à la couverture Santé et Prévoyance de leurs agents selon le calendrier suivant :
– À compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé avec une participation d’un minimum de 15 euros par mois versés en complément de salaire ou déduits des cotisations.
– À compter du 1er janvier 2025, pour le risque Prévoyance avec une participation d’un montant minimal de 7 euros par mois pour l’incapacité et l’invalidité, avec des taux de 90 % nets. Et à partir du 1er janvier 2027, le nouveau régime de prévoyance obligatoire imposera aux collectivités de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation à un contrat prévoyance auquel tous les agents adhéreront obligatoirement.
Chaque employeur a le choix entre deux modalités de mise en œuvre :
– La labellisation : chaque agent choisit son contrat individuel, qui doit être conforme à la dernière réglementation, chez un assureur ou une mutuelle de son choix.
Dans l’attente de la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, cette modalité reste envisageable pour le risque Prévoyance.
– La convention de participation : la collectivité met en place, après mise en concurrence, son contrat collectif ou rejoint une convention proposée par le centre de gestion.
A noter : Le CDG74 a signé en 2020 une convention de participation Prévoyance avec la MNT. L’adhésion est normalement réservée aux collectivités rattachées au CST du CDG74 et aux collectivités qui ne le sont pas à condition qu’elles aient donné mandat au CDG74 pour participer à la consultation opérée en 2019. A titre dérogatoire, le CDG74 a négocié un avenant avec le prestataire permettant l’ouverture des adhésions, dans le cadre de la réforme afin de permettre aux collectivités de se mettre en conformité par rapport à l’obligation de participation dès le 1er janvier 2025 dans un contexte juridique incertain.
En plus de vous réduire la charge administrative liée à une mise en concurrence, la convention du CDG74 vous permet d’accéder à des taux de cotisation préférentiels.
Cette adhésion dérogatoire est toutefois conditionnée par l’accord de la MNT qui est en droit de refuser la demande d’adhésion au contrat après analyse des statistiques d’absentéisme de votre collectivité.
Votre collectivité est intéressée pour adhérer ?
Complétez et retournez, pour le 31 juillet 2024 au plus tard, à l’adresse mail rh@cdg74.fr, la fiche de statistiques que vous pourrez vous procurer dans la boite à outils Prévoyance sur le site internet.
Après étude, la MNT communiquera sa décision sur la demande d’adhésion début septembre.
En cas d’acceptation : vous devrez délibérer après avis des membres du CST
En cas de refus : vous pourrez opter pour la labellisation, une procédure de consultation nécessitant plusieurs mois de mise en œuvre.
En 2025, le CDG74 lancera une procédure de renouvellement de la convention de participation Prévoyance et de mise en place d’un contrat collectif santé.
Toutes les collectivités le souhaitant pourront participer aux mises en concurrence pour répondre aux exigences de la réforme.