Protection Sociale Complémentaire – Santé
28 février 2025
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant, pour rappel, une participation financière obligatoire des employeurs publics à la couverture de leurs agents, depuis le 1er janvier dernier sur le risque Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 sur le risque Santé.
♦
L’ordonnance susvisée donne compétence aux Centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance.
♦
A ce jour, le CDG74 a mis en place une convention de participation pour la Prévoyance actuellement en cours d’exécution.
♦
Le CDG74 lance une procédure de consultation pour proposer aux collectivités du département un contrat collectif Santé, couvrant ainsi les dépenses médicales au profit des agents et de leurs ayants-droits le cas échéant, qui prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans. L’adhésion des collectivités et de leurs établissements publics sera facultative.
♦
Cette démarche a vocation à proposer à vos agents un contrat mutualisé à l’échelle du département avec la possibilité de bénéficier d’une adhésion, sans condition d’âge ou d’état de santé.
♦
Nous vous invitons à vous associer à cette procédure de mise en concurrence, en confiant un mandat au CDG74, qui n’engage nullement à ce stade votre collectivité ou votre établissement à souscrire au contrat qui sera mis en œuvre par le CDG74. Une délibération finale vous sera demandée afin de décider de la souscription ou non à ce contrat après présentation des résultats de la consultation.
♦
Pour participer à la procédure de consultation, vous devez impérativement transmettre sous format dématérialisé à l’adresse rh@cdg74.fr, une délibération mandatant le CDG74 afin de mener pour le compte de votre collectivité ou établissement la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé », à nous retourner au plus tard le 21/03/2025.
Cette procédure de mise en concurrence nécessite également un mandat de votre part afin de solliciter les données relatives à vos agents retraités pour le contrat santé auprès de la CNRACL et de l’IRCANTEC.
♦
Dans l’hypothèse où votre assemblée délibérante ne serait pas en mesure de se réunir pour mandater le CDG74 dans le délai précité, je vous invite à nous retourner avant le 21/03/2025, une déclaration d’intention. Cette déclaration d’intention permettra au CDG74 de prendre en compte votre demande dans l’attente de la transmission de la délibération exécutoire qui devra intervenir impérativement le 04/04/2025, délai de rigueur.
Vous trouverez les modèles de ces documents, ainsi qu’une présentation synthétique de la mise en concurrence proposée ICI
♦
Nous vous rappelons que le fait de confier mandat au CDG74 n’engage en rien une future adhésion de votre collectivité ou établissement au contrat qui sera négocié.
♦
Les services du CDG74, en particulier le pôle RH et accompagnements spécifiques, sont à votre disposition pour tout renseignement.