Présentation

Présentation

Le cadre légal des obligations des collectivités dans le domaine de la sécurité du travail et de la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est fixé par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Par l’intermédiaire de son service Prévention des Risques Professionnels (PRP), le Centre de Gestion met à la disposition des collectivités de Haute-Savoie un personnel compétent dans le domaine de la prévention des risques pour les assister dans leurs démarches visant la sécurité de leur personnel au travail.

Rôle

Le service prévention a pour vocation d’aider les collectivités à assurer leur obligation de protection de la santé de leurs agents au travail.

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Pour cela, le service PRP propose :

• D’assurer le contrôle de la bonne application des règles applicables en matière de sécurité conformément aux obligations de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
• D’assister les collectivités dans la mise en œuvre des actions de prévention
• D’animer la prévention au niveau départemental
• De promouvoir les démarches de prévention des risques professionnels

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Assurer le contrôle de la bonne application des règles applicables en matière de sécurité

Chaque collectivité est chargée de s’assurer du contrôle de la bonne application des règles prévues par le code du travail dans sa partie 4 « Santé et sécurité au travail » en missionnant un agent de la collectivité ou en confiant cette mission au CDG.

Le service PRP dispose du personnel qualifié pour exercer le rôle d’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) depuis 2003.

Les ACFI interviennent dans les collectivités dans le cadre d’une convention d’adhésion au service PRP. Les visites d’inspection sont réalisées périodiquement dans les services de la collectivité et chaque intervention donne lieu à la rédaction d’un rapport faisant état des non conformités constatées ainsi que des pistes d’action permettant à la collectivité d’établir son programme annuel de prévention.

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Assister les collectivités dans la mise en œuvre des actions de prévention

Le service prévention intervient, dans le cadre de la convention d’adhésion au service, pour accompagner les collectivités et leurs agents de prévention à la mise en œuvre des actions de prévention requises par les règlements ou les circonstances.

Cette assistance peut s’envisager de différentes manières (aide à la rédaction de documents, aide à l’élaboration de procédures, expertise technique, sensibilisation du personnel, animation de groupes de travail…) et dans des domaines variés (évaluation des risques, analyses d’accidents du travail, analyse des risques, étude bâtimentaire…).

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Animer la prévention au niveau départemental

Le service prévention a la volonté d’offrir aux collectivités des espaces de travail permettant l’échange de pratiques, la co-construction de démarches et d’outils partagés. Par ailleurs, le service prévention s’attache à l’information des collectivités.
Cette animation se traduit par l’organisation de tables rondes, par l’animation de réseaux professionnels et par l’organisation d’évènements périodiques (Rencontres départementales, déplacement à Préventica).