Mon agent décède, que faire ?
Le décès d’un agent en activité Régime Spécial (C.N.R.A.C.L)
Le capital décès
Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l’âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Ce capital est à la charge de la collectivité employeur qui se fera rembourser de celui-ci auprès de son éventuel assureur.
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Ayants droits
Ils sont :
- Le conjoint ou le partenaire d’un PACS
- Les enfants
- Les ascendants
Pour plus d’informations sur les conditions, montant du capital décès… : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1544
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Aide pour frais d’obsèques
Attention, toute demande d’aide aux frais d’obsèques doit être adressée à la CNRACL par un(e) assistant(e) social(e).
L’aide aux frais d’obsèques peut être attribuée pour les frais d’obsèques du titulaire de la pension CNRACL ou d’un proche (ascendant, conjoint, descendant). Dans le cas du décès du titulaire de la pension CNRACL, elle doit être sollicitée par la personne ayant en charge le paiement des frais d’obsèques. Elle est soumise aux conditions d’attribution des autres aides du Fonds d’Action Sociale.
Le demandeur doit fournir, en plus des documents déjà mentionnés
- l’acte ou le bulletin de décès
- la photocopie du dernier avis d’impôt du retraité CNRACL (et de son concubin s’il y a lieu)
- la photocopie de la facture des frais d’obsèques précisant le nom des personnes qui ont réglé la facture, et les montants acquittés par chacune d’elles
- si une aide a été versée par un autre organisme, la copie du justificatif
- son relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne du demandeur ou, le cas échéant, celui de l’entreprise de pompes funèbres
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La pension de réversion
Au décès du fonctionnaire, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part de la situation acquise à la date du décès et, d’autre part de la réglementation en vigueur à cette date.
Le dossier de pension de réversion est établi par la collectivité employeur et transmis par cette dernière à la CNRACL.
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Le droit à pension est accordé sans condition de durée de services.
Le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu :
- dès qu’un enfant est issu du mariage
- ou si le mariage a duré au moins quatre ans, qu’il ait été contracté avant ou après la cessation des services du fonctionnaire
- ou si, depuis la date du mariage, le fonctionnaire a effectué deux années au moins de services valables pour la retraite avant sa cessation d’activité.
Elle est égale à 50% de la pension qui aurait été servie à l’agent décédé au jour de son décès.
La pension de réversion peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires (conjoint, divorcé(e) non remarié(e), orphelins issus d’autres unions).
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Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.
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Plus d’informations https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-de-reversion-0
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Plus d’informations sur les règles de partage ici : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-de-reversion/regles-de-partage-de-la-pension-de-reversion
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Démarches à suivre sur le site de la CNRACL : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/la-pension-de-reversion
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Lorsque un agent décède en activité, l’employeur demande un dossier de pension de réversion d’actif, dans la plateforme PEP’s, thématique Droits à pensions, service « Liquidation de pensions CNRACL ». Lors de la saisie de la demande de dossier de liquidation, l’employeur choisit le type de dossier « pension de réversion d’actif ».
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La pension d’orphelin
Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs qui sont âgés de moins de 21 ans.
Sont assimilés aux enfants de moins de 21 ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.
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La pension temporaire d’orphelin
Les orphelins ont droit à une pension temporaire égale à 10 % de la pension qu’a obtenu ou aurait pu obtenir le fonctionnaire.
Elle n’est pas cumulable avec certaines prestations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales.
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La pension principale d’orphelin
Les orphelins peuvent prétendre également à 50 % de la pension qu’a ou aurait obtenu le fonctionnaire décédé si le conjoint survivant ou l’ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion (décès, remariage, etc…).
https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-de-reversion/calcul-de-la-pension/pensions-dorphelins.
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Le décès d’un agent en retraite (C.N.R.A.C.L)
Les ayants cause doivent demander la concession de la pension de réversion ou de la pension temporaire d’orphelin à laquelle ils ont droit.
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Lorsque les collectivités sont informées du décès de l’un de leurs anciens agents, elles doivent transmettre sans délai à la Caisse nationale la lettre de demande de pension de réversion et les pièces qui y sont éventuellement jointes.
La CNRACL fournira aux ayants-cause (conjoint, ex-conjoint, orphelin, orphelin majeur infirme) un dossier de demande de pension à compléter et se chargera de demander les pièces d’état civil indispensables à la liquidation de leur pension.
Les employeurs ne doivent donc pas en principe, intervenir dans la constitution de ces dossiers, sauf s’ils en expriment ou en ont exprimé la volonté par lettre adressée à la CNRACL. Si tel est le cas, l’employeur constituera le dossier de pension d’ayants cause, la Caisse nationale n’intervenant que pour le paiement.
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Demande de versement de la pension de réversion pour tous les régimes de retraite, suite au décès d’un ancien agent : Les pensions de réversion | CNRACL (retraites.fr).