Modification des conditions de versement du « forfait mobilités durables »
14 décembre 2022
Les conditions de versement du « forfait mobilités durables » ont été modifiées pour les trois versants de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er septembre 2022, et le montant de ce forfait a été divisé en plusieurs plafonds distincts, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
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Pour la fonction publique territoriale, c’est le Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale qui procède à ces modifications, qui sont les suivantes :
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Cumul avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos
Alors que ce cumul était jusque-là expressément exclu, il est désormais autorisé.
Le décret précise toutefois que le cumul ne s’applique qu’en cas d’utilisation de moyens de transports différents (par exemple abonnement à un service de location de vélo + abonnement de train), car un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au titre du forfait mobilités durables et du remboursement d’un abonnement à un service de déplacement entre le domicilie et le travail.
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Extension du champ de versement du forfait mobilités durables
Le texte étend ce forfait :
→ Aux agents de droit privé ;
→ Aux engins personnels motorisés, dont la définition est donnée par le code de la route : « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. » (exemple : gyropodes)
→ Aux services de mobilité partagée, à savoir :
• les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques (cyclomoteur, motocyclette, cycle avec ou sans pédalage assisté, engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ;
• les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions, tels que définis par les articles R224-15 à D224-15-14 du code de l’environnement.
Enfin, le décret est mis à jour des dispositions du CGFP, et l’article relatif à la modulation du forfait en fonction du temps de présence de l’agent dans l’année est abrogé, car cette modulation sera directement intégrée dans l’arrêté définissant les nouveaux montants de ce forfait.
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Modulation des montants de forfait mobilités durables et définition de nouveaux plafonds
Pour rappel, le nombre de jours minimal d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables était jusque-là de 100 jours, et le plafond annuel du forfait était de 200€.
Un Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat vient introduire une modulation en fonction du nombre de jours d’utilisation et modifier les plafonds.
Cet arrêté rétroagit au 1er janvier 2022 : il concerne les déplacements effectués à compter de cette date.
Le texte s’applique à la fonction publique territoriale, dont les montants sont définis par référence à ceux de l’Etat (une délibération modificative sera nécessaire si la délibération instaurant le forfait mobilités durables mentionnait l’ancien montant).
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au forfait mobilités durables est ramené à 30 jours.
Plusieurs plafonds sont définis, en fonction du nombre de jours d’utilisation réel (qui, pour rappel, devra désormais figurer dans la déclaration de l’agent) :
→ 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
→ 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
→ 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
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Pour 2022, les agents devront donc compléter leur déclaration, et la collectivité ayant attribué le forfait mobilités durables pourra être amenée à revoir le montant octroyé au vu de ces nouveaux plafonds.