Missions et présentation du pôle

Le pôle Carrières et Expertise juridique du CDG74 assiste quotidiennement les collectivités pour la gestion de leurs personnels :

• il assure la gestion administrative de la carrière des agents titulaires et contractuels des collectivités et établissements affiliés au CDG, avec la tenue d’un dossier individuel pour chaque agent ;
• il fournit un conseil statutaire aux collectivités ;
• il intervient en matière de retraite, en tant que relais CNRACL, et dans la transmission des données relatives aux divers régimes (CNRACL, IRCANTEC, RAFP) ;

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Le pôle Carrières et Expertise juridique du CDG assure le secrétariat des instances consultatives :

• les CAP sont consultées sur certaines questions relevant de la situation individuelle des fonctionnaires (non titularisation, demande de révision de compte-rendu d’entretien professionnel, refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel,…) ;
• la CCP est consultée sur certaines questions relevant de la situation individuelle des agents contractuels (licenciement, demande de révision de compte-rendu d’entretien professionnel, refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel,…)
• le CST est consulté sur les projets relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services des collectivités (règlement intérieur, modifications ou suppressions d’emplois, régime indemnitaire,…) ;
• le conseil de discipline est consulté si l’autorité territoriale envisage l’application d’une sanction relevant des groupes 2 et suivants à l’égard d’un agent public.

Dans ce cadre, le pôle Carrières et Expertise juridique conseille les collectivités et établissements publics sur les modalités de consultation de ces instances (se reporter aux rubriques correspondantes).

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Le dossier individuel des fonctionnaires

Le centre de gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire indépendamment du dossier tenu par la collectivité ou l’établissement. Le dossier comporte une copie des pièces figurant dans le dossier principal de l’intéressé qui retracent sa carrière et notamment :

• les décisions de nomination ou de titularisation
• les décisions d’avancement d’échelon et de grade
• les décisions concernant les diverses positions administratives du fonctionnaire : mise à disposition, détachement, disponibilité, accomplissement du service national, mise en congé parental, en congé de présence parentale, acceptation de démission, mise à la retraite ou radiation des cadres pour quelque motif que ce soit, ainsi que le licenciement pour insuffisance professionnelle
• les décisions d’affectation ou de mutation
• les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les avis des organismes siégeant en conseil de discipline.

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Transmission des pièces administratives au CDG

L’autorité territoriale transmet au CDG la copie de chacune de ces décisions dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur intervention. Le fonctionnaire intéressé et le représentant de l’autorité territoriale peuvent consulter le dossier sur leur demande. L’autorité territoriale et le fonctionnaire doivent recevoir copie de toutes les pièces du dossier dont ils ne seraient pas l’auteur ou le destinataire. En cas de changement d’affectation de l’intéressé plaçant celui-ci en dehors de la compétence du centre de gestion, le dossier individuel est transmis soit au nouveau centre de gestion compétent, soit, à défaut d’affiliation à un centre, à l’autorité territoriale de la nouvelle affectation.