Mission handicap et FIPHFP

15 janvier 2025

L’année 2025 sera celle des 20 ans de la loi dite « loi handicap » Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais aussi celle du renouvellement du conventionnement entre le FIPHFP et le CDG74, pour une 5eme convention commune.

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Nous aurons l’occasion de revenir régulièrement vers vous tout au long de l’année sur ces sujets.

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Dans les actualités de Janvier, nous vous informons :

•  De la parution d’un nouveau catalogue des interventions du FIPHFP à compter du 01/01/2025, avec comme nouveautés :
  • Aides 01 – 02 -03-05 (prothèses, orthèses, déplacements): prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de la mesure rendant non obligatoire la demande de la PCH (prestation de compensation du handicap) en lien avec les différents dispositifs concernés ;
  • Aide 01(prothèses auditives): prise en charge des dispositifs de type CROS en complément d’une prothèse auditive, pour un montant global de participation plafonné à 1700 € ;
  • Aide 04 : aide au parcours dans l’emploi: le montant de l’aide au parcours dans l’emploi diminue à 530 € mais elle peut être sollicitée à différentes étapes du parcours professionnel ;
  • Aide 05 : aide aux déplacements: suppression du plafond journalier sur l’aide aux déplacements, reste le plafond annuel de 12 000 € ;
  • Aides 05-14-15 (aide aux déplacements, auxiliaire de vie professionnelle ou actes quotidiens de la vie professionnelle) : la prescription médicale du médecin du travail pour l’aide aux déplacements ou les auxiliaires de vie seront désormais valables 3 ans, les demandes de financement devant toujours se faire année par année ;
  • Aide 13 (aménagement de poste) : le FIPHFP intervient sur le montant de la compensation du handicap pour adapter un poste de travail, à hauteur de 90%, et une fois tous les 5 ans sauf évolution notable sur le plan de la santé, sur le contenu des missions, ou encore en cas d’obsolescence manifeste d’un matériel.

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https://www.fiphfp.fr/actualites-et-evenements/actualites/un-nouveau-catalogue-des-interventions-entre-en-vigueur-le-1er-janvier-2025

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• De l’ouverture, à compter du 1^er février et jusqu’au 30 avril, de la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi (DOETH).

Cette déclaration, obligatoire pour tous les établissements publics d’au moins 20 agents, ainsi que pour les établissements plus petits ayant reçu un courrier du FIPHFP en ce sens, s’effectue en ligne sur la plateforme PEP’S.

Pensez d’ores et déjà à vérifier vos accès sur PEP’S et n’attendez pas le 30 Avril pour effectuer et valider votre déclaration.

Une aide en ligne, des tutoriels et des formations en ligne sont proposés par le FIPHFP : n’hésitez pas à consulter régulièrement cette page : https://www.fiphfp.fr/employeurs/declaration-contribution-et-controle/effectuer-sa-declaration-aupres-du-fiphfp

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La mission handicap du CDG74 se tient à l’écoute des collectivités affiliées afin de répondre à leurs questions et de les aider dans cette démarche.

Enfin, restez vigilants face aux organismes qui vous « démarchent » pour vous proposer de faire baisser votre contribution en échange d’un simple clic.

N’hésitez pas à signaler au FIPHFP (adresse mail : DPS-FIPHFP-Recouvrement@caissedesdepots.fr) toute tentative de fraude en lien avec la DOETH dont vous seriez victime en tant que collectivité.