Le droit à l’information (DAI)

Vos agents s’interrogent sur leurs droits à la retraite, vous souhaitez retracer et vérifier ensemble leur carrière,…

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Le dernier employeur de l’agent est son interlocuteur unique et privilégié. En tant que tel, il se doit de veiller à la mise à jour du dossier de l’agent et assurer une aide de proximité jusqu’au départ de l’agent.

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Plus d’informations sur le rôle du dernier employeur :

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/information-des-agents/dernier-employeur-linterlocuteur-unique-de-lagent

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Tout au long de sa vie professionnelle, un assuré bénéficie d’un ensemble de services pour, par exemple, mesurer l’impact de certains évènements d’ordre privé ou professionnel sur sa future retraite. (Avancement de grade, mariage, naissance…)

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Dès le premier emploi : l’agent est informé de sa nouvelle affiliation et est invité à créer son espace personnel lui permettant de suivre ses droits et d’effectuer des simulations.

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A partir de 35 ans et tous les 5 ans, tous les citoyens français reçoivent un relevé d’information sur les régimes auxquels ils peuvent prétendre. (RIS)

A 35, 40, 45 et 50 ans, un Relevé de Situation Individuelle (RIS) est envoyé à l’assuré sans demande préalable. Un RIS est un document d’information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis tout au long de sa carrière auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.
A partir de 55 ans, une Estimation Indicative Globale (EIG) est envoyée à l’assuré sans demande préalable. L’EIG comporte, en plus des éléments de carrière d’un RIS, une estimation globale du montant de ses pensions en fonction de son âge de départ à la retraite.

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Afin que l’agent reçoive une estimation (EIG) fiable, il appartient à l’employeur de compléter le dossier versé automatiquement par la Caisse des dépôts dans le service en ligne « Qualification des Comptes Individuels Retraite ou QCIR » (dossier dans l’état « demande à effectuer »).

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Pour l’agent concerné par le RIS, l’employeur doit s’assurer que son compte individuel retraite (CIR) est à jour :

Plus d’informations sur le site de la CNRAL :

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/information-des-agents

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/information-des-agents/documents-du-droit-linformation-dai

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Ce droit individuel à l’information impose donc pour l’employeur :

De mettre à jour les comptes individuels retraite (CIR)
De mettre à jour les Qualification des Comptes Individuels Retraites (QCIR)
D’effectuer les Corrections des anomalies/ Régularisations des services

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Le Compte Individuel Retraite (CIR)

Plus d’informations sur le site de la CNRACL : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/compte-individuel-retraite-cir

Pour répondre à l’obligation du Droit à l’information (article 10 de la loi du 21 août 2003 qui établit le droit pour toute personne d’obtenir une information sur sa retraite), la CNRACL doit disposer d’un compte individuel retraite (CIR) fiable pour chaque agent affilié en temps réel.

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Garantir les intérêts des affiliés afin qu’ils disposent de compte individuel retraite (CIR) justes, fiables et consultables.

L’employeur est responsable des données transmises lors de la mise à jour des comptes individuels retraite (CIR) ;
Mise en place d’une politique de contrôles, en continu, avec traçabilité ;
Le CIR est consultable par l’employeur sur la plateforme Pep’s.
Le CIR est consultable par l’agent sur son espace personnel.

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Garantir les intérêts du régime en rapprochant les droits acquis des cotisations versées.

La DADS/Déclaration Individuelle est le vecteur de l’attribution des droits : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/cotisations-declarations/decla…
D’ici 2022, DSN obligatoire pour toutes les collectivités : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/cotisations-declarations/decla…
Rapprochement des déclarations individuelles avec les cotisations reçues.

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La gestion du CIR sur la plateforme Pep’s :

Qualification des Comptes Individuels Retraites (QCIR) / Campagne de cohorte QCIR (Obligations pour le dernier employeur)

Qu’est-ce que la Qualification des Comptes Individuels Retraites (QCIR) ?

La Qualification des CIR remplace la simulation de calcul de pension (l’ancienne appellation était dossier de pré-liquidation). Il permet de contrôler la carrière de l’agent et de transmettre les pièces justificatives à la CNRACL par télé-versement.

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Procédure pour le QCIR : Connectez-vous à votre plateforme PEP’s, thématique Carrière, service qualification des Comptes Individuels Retraite : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/compte-individuel-retraite-cir

La liste des dossiers à qualifier s’affiche dans le portefeuille

Demandez la qualification d’un dossier.
Vérifiez et complétez la carrière de l’agent.
Déclarez les congés maladie pour les agents qui pourraient bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues, détenant le nombre de trimestres suffisant avant 16 ou 20 ans et la durée d’assurance cotisée exigée au moment du départ.
Adressez par téléversement exclusivement (joindre les pièces via la plateforme Pep’s), l’ensemble des pièces demandées par le système, y compris l’extrait signalétique et des services militaires, mais aussi les décomptes de validation ancienne et les états authentiques de services à l’Etat si les périodes ne figurent pas dans le compte individuel retraite.

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En quoi consiste la campagne des QCIR ?

Le service qualification des Comptes Individuels Retraite est ouvert à tous les employeurs en accès libre mais aussi sur la base de campagnes pour lesquelles des critères précis de carrière auront été au préalable définis par la CNRACL.

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Chaque année, la CNRACL lance une nouvelle campagne de Qualification des Comptes Individuels Retraite.

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Dans le cadre de la campagne 2021 de qualification des comptes individuels retraite (QCIR), la CNRACL a chargé dans vos portefeuilles les CIR de vos agents nés en 1963 (catégorie sédentaire uniquement) et 1968 (catégories sédentaire et active).Vous avez par ailleurs la faculté d’adresser des demandes de QCIR pour tous vos agents, indépendamment de leur année de naissance. Les dossiers QCIR que vous transmettez, en réponse aux campagnes ou spontanément, sont traités par date d’arrivée. Néanmoins, en cas d’urgence, c’est-à-dire pour un agent dont le départ à la retraite est prévu dans les 12 mois, vous pouvez demander un traitement prioritaire de la qualification.

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Les dossiers de vos agents sont disponibles sur la plateforme PEP’s, dans la thématique Carrière/ Qualification d’un Compte Individuel Retraite. Les pièces justificatives sont demandées et envoyées à la CNRACL directement par téléversement.

Les dossiers à l’état « demande à effectuer » sont les dossiers qui ont été chargés dans les portefeuilles par la CNRACL, mais qui n’ont jamais été demandés.

Détail complet sur la campagne des cohortes et l’intérêt des QCIR : http://www.cdg74.fr/sites/default/files/atoms/files/reunion_retraite_du_1er_decembre_2020.pdf

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Afin que les agents concernés puissent bénéficier d’une estimation (EIG) fiable, les dossiers QCIR doivent être retournés à la CNRACL accompagnés des pièces justificatives le plus tôt possible pour tenir compte du délai de traitement par la CNRACL.

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Plus d’informations sur le site de la CNRACL : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/compte-individuel-retraite-cir/la-qualification-des-comptes-individuels-retraite

Une collectivité peut demander la qualification d’un CIR (même si l’année de naissance de l’agent n’est pas visée par la campagne de QCIR en cours)

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Il est préconisé d’utiliser ce service entre 5 ans et 12 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.

Plus d’informations sur le QCIR : http://www.cdg74.fr/sites/default/files/atoms/files/reunion_retraite_du_1er_decembre_2020.pdf

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Corrections des anomalies/ Régularisations des services

La régularisation de services est la procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n’ont pas été versées à compter de la date d’affiliation de l’agent à la CNRACL.

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Exemple : un agent nommé stagiaire à temps complet à compter du 01/01/2020. Le versement des cotisations à la CNRACL a été effectué à compter du 1^er mars 2021. Il faudra procéder à la régularisation de service entre le 01/01/2020 et le 1^er mars 2021.

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Aux termes de l’article 4. II du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 : « Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué. » Dès lors, les services non régularisés ne seront plus pris en compte par anticipation dans la liquidation ; ils ne le seront qu’une fois la procédure de régularisation terminée. La pension concédée sera alors révisée. Cette mesure est d’application immédiate.

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► La procédure

La procédure de régularisation doit être réalisée dans les cas suivants :

La collectivité a continué à cotiser au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec au cours de périodes où l’agent devait cotiser à la CNRACL