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Présentation de la mission handicap du CDG74

Le (ou la) chargé (chargée) de mission handicap du CDG74 intervient auprès des collectivités affiliées et de leurs agents sur tous les thèmes touchant à l’emploi (recrutement, maintien, accessibilité) des  bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Par extension il (elle) intervient également auprès de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi et intéressées par le travail en collectivité ; ainsi qu’auprès de collectivités non affiliées, à titre informatif.

Gestion de la convention avec le FIPHFP

Le (ou la) chargé (chargée) de mission handicap assure le suivi de la convention triennale entre le CDG 74 et le FIPHFP. Cette convention vise à favoriser au sein des collectivités affiliées une politique handicap menée selon 5 axes :

• sensibilisation sur le thème du handicap auprès des élus, gestionnaires RH et les agents ;
• recrutement au travers d’une convention avec Cap Emploi ;
• maintien dans l’emploi
• accessibilité des locaux professionnels
• apprentissage : recrutement d’apprentis en situation d’handicap

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Exemple d’actions auprès des collectivités

• Aide au dépôt de demandes d’aides auprès du FIPHFP
• Aide à la déclaration annuelle auprès du FIPHFP
• Conseil en accessibilité des locaux professionnels en complément des démarches obligatoires de diagnostic
• Recherche de solutions de maintien dans l’emploi au travers, par exemple, de la cellule de maintien dans l’emploi du CDG 74 (informations ici : https://www.cdg74.fr/le-maintien-dans-lemploi)

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Exemples d’action auprès des agents

• Présentation des dispositifs du FIPHFP pouvant aider à compenser le handicap sur le poste de travail
• Orientation vers le Pôle Santé au Travail et la cellule de maintien dans l’emploi du CDG 74

La mission handicap travaille également en collaboration avec l’association Solidarité pour Réussir, dont vous trouverez ci-dessus un lien vers une vidéo, où Jean-Marc BOISIER, explique les actions de cette association : https://youtu.be/hqcJBRD4ewM

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Boîte à Outils

Retrouvez dans la boîte à outils Handicap :

•  les fiches pratiques consacrées aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi
•  le formulaire de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
•  la plaquette de présentation ainsi que le catalogue des interventions du FIPHFP
•  les modèles de documents utiles à l’instruction des demandes
•  une fiche pratique, une aide, une Foire Aux Questions (FAQ) et un tutoriel sur la campagne de déclaration obligatoire auprès du FIPHFP
• les fiches pratiques sur l’apprentissage et le handicap

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Rappel du contexte

Le FIPHFP apporte son soutien aux agents en situation de handicap et aux agents aidants de proches en situation de handicap.

Dès 1987 le Code du travail avait introduit la notion d’obligation d’emploi pour les entreprises privées : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l’effectif total de ses salariés.» (Code du Travail, article L. 323-1)

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La loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu cette obligation aux établissements publics de plus de 20 agents et a entrainé la création du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

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Ce fonds collecte les contributions des établissements publics n’atteignant pas leur objectif de 6% d’emploi de personnes en situation d’handicap. Il les redistribue ensuite sous forme d’interventions :

• Ponctuelles, permettant l’embauche ou le maintien de personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Ces interventions ponctuelles sont ouvertes aux collectivités quelle que soit leur taille.
• Globales, sous formes d’une convention de trois ans, pouvant être signée avec le FIPHFP pour les grandes collectivités (principalement celles qui gèrent plus de 550 agents). Elle permet de structurer et démultiplier l’action du FIPHFP, et de bénéficier d’une avance sur le financement des actions.

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Le CDG 74 a conventionné avec le FIPHFP pour l’ensemble des collectivités affiliées.

Parmi les  bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique on trouve les personnes titulaires d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) mais d’autres conditions peuvent également permettre d’appartenir à cette catégorie.

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Mon Parcours Handicap

Le 6 Mai, a été lancée par le secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé des personnes handicapées la plateforme numérique « Mon Parcours Handicap »

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https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/
L’objectif est de regrouper via un point d’entrée unique toutes les informations utiles aux personnes en situation de handicap, qu’elles concernent leurs démarches administratives, leur insertion professionnelle, leur santé, la parentalité, le logement, les transports, ou encore la retraite.

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Un dossier sur ce dispositif a été détaillé dans Mag du CDG n°26.

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Décrets

2 décrets ont été publiés en Mai 2020, en application de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 Aout 2019. Tous les 2 concernent les agents publics en situation de handicap, et précisent les conditions de mise en place de 2 expérimentations, l’une concernant la titularisation d’apprentis, l’autre concernant les modalités de promotion dérogatoire dans un cadre d’emplois de catégorie supérieure.

• Décret sur la mise en œuvre de l’expérimentation de la titularisation des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

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Ce dispositif intervient dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi TFP, qui court jusqu’au 6 août 2024. Il permet à tout apprenti en situation de handicap de bénéficier de la possibilité d’être titularisé dans un cadre d’emplois de la fonction publique à l’issue de son contrat, dans les conditions définies par le décret du 5 mai.

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L’évaluation finale de l’expérimentation (en 2024) sera présentée au Conseil national consultatif des personnes handicapées et au Conseil commun de la fonction publique.

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Cette nouvelle procédure est applicable aux personnes en situation de handicap dont le contrat d’apprentissage prend fin à partir du 1^er juin 2020.

• Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880760&dateTexte=&categorieLien=id)

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Ce décret vient mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi TFP du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025 pendant laquelle les travailleurs handicapés pourront bénéficier de modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.

L’évaluation finale de l’expérimentation (en 2025) sera présentée au Conseil national consultatif des personnes handicapées et au Conseil commun de la fonction publique.

Pour toute précision concernant ces décrets, vous pouvez contacter Anne FAUCONNET au 04.50.09.53.70.

• Autre décrets :

Le décret n°2019-645 du 26 juin 2019 modifie le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le décret supprime à compter du 1^er janvier 2020 la possibilité de financement des actions réalisées par les employeurs au titre :

♦ des aides versées par les employeurs publics à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ces dépenses ne pourront pas non plus être comptabilisées dans les dépenses déductibles de la contribution ;

♦ des outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.323-4-1 du code du travail ;

♦ des dépenses d’études entrant dans la mission du fonds ;

♦ des dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels.