La médiation à la demande des parties

Une collectivité ou un agent peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander à tout moment l’organisation d’une médiation pour résoudre un différend et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

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Elles peuvent faire appel pour cela au CDG74, qui dispose en son sein de médiateurs spécifiquement formés à la médiation dans les litiges du personnel de la fonction publique territoriale.

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Chaque demande fait alors l’objet d’une convention spécifique et une tarification horaire est prévue pour l’intervention du médiateur.

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Pour tout renseignement, vous pouvez prendre l’attache des médiateurs du CDG en les contactant à l’adresse mediation@cdg74.fr ou au 04.50.51.98.65