Déontologie et laïcité

Référent déontologue des élus

L’article 218 de loi 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions, pour une mise en œuvre au 1^er juin 2023.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

Ainsi, une délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent, doit préciser la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

Si besoin, l’association des Maires de Haute-Savoie pourra vous accompagner sur ce sujet.

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Laïcité

Le Référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général en lien avec leurs fonctions, y compris en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public, sans pour autant pouvoir intervenir pour régler un différend avec un usager ni répondre à des sollicitations des usagers.

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Pour saisir le référent, merci de compléter le formulaire ci-dessous :