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Décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique

19 novembre 2024

Pour information, est paru au JO du 19 novembre le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique.

Ce décret crée les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février 2025. Il restera 6 livres, en partie réglementaire, en attente de publication.