Décret relatif au régime de certains congés pour raison de santé

3 septembre 2024

A titre d’information, est paru au JO du 29 juin 2024 le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat.

A compter du 1^er septembre 2024, les agents de l’Etat ont droit au maintien des primes et indemnités pendant les périodes de congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM), à hauteur de :

– 33% de la rémunération indemnitaire la première année ;

– 60% la deuxième année

– 60% la troisième année.

Le congé de longue durée (CLD) n’est pas concerné par le maintien des primes et indemnités.

Ce décret n’est pas directement applicable au sein de la fonction publique territoriale. Toutefois, au regard du principe de parité, les collectivités pourraient, si elles le souhaitent, prévoir le maintien des primes et indemnités dans la limite de ce qui est prévu pour la fonction publique d’Etat. Elles doivent, le cas échéant, solliciter l’avis du CST avant de délibérer pour modifier ce point.