Conseil médical formation restreinte
Le conseil médical est une instance départementale médicale consultative. Il donne un avis d’ordre médical, à la demande des collectivités, chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient.
Le conseil médical est placé sous l’autorité du préfet du département. Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de gestion de la Haute-Savoie assure le secrétariat de ce comité pour les dossiers concernant les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de ses collectivités affiliées mais aussi des collectivités non affiliées qui le souhaitent.
Fonctionnement
Dix jours avant la réunion du conseil médical, un ordre du jour est établi par le secrétariat qui informe :
L’agent, de la date d’examen du dossier et de ses droits :
- il peut produire des pièces médicales complémentaires,
- il peut prendre connaissance de son dossier soit personnellement, soit par l’intermédiaire du médecin de son choix,
- il est informé des voies de recours devant le conseil médical supérieur.
La collectivité, de la date d’examen du dossier : (elle peut faire entendre le médecin de son choix).
Le médecin de prévention qui suit le fonctionnaire, de la date de l’examen, peut :
- présenter des observations écrites,
- assister à titre consultatif à la séance.
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Composition
Le conseil médical se compose de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants désignés par le préfet pour une durée de 3 ans renouvelable.
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Le conseil médical supérieur
Le conseil médical supérieur (14, avenue DUQUESNE – 75350 PARIS SP 07) est une instance consultative d’appel placée auprès du ministre chargé de la santé (art 8 du décret 86-442 du 14 mars 1986).
Le conseil médical supérieur est constitué de deux sections :
- Une section de cinq membres compétente pour les maladies mentales,
- Une section de huit membres compétente pour les autres maladies.
Les membres sont nommés par le ministre en charge de la santé pour trois ans. Ils peuvent avoir un ou plusieurs suppléants.
Le conseil médical supérieur a quatre missions :
- Rendre un avis en cas de contestation, par un fonctionnaire ou une administration, d’un avis rendu par un conseil médical départemental,
- Coordonner les avis rendus par les conseils médicaux départementaux,
- Formuler des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut des fonctionnaires,
- Rendre un avis préalablement à chaque modification de la liste indicative des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie.
Le conseil médical supérieur est saisi par la collectivité par l’intermédiaire du conseil médical départemental, soit à son initiative, soit à celle de l’agent.
Le conseil médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis.