Nouveau décret relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
11 octobre 2024
Ce décret concerne les fonctionnaires de l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale (qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire).
L’objet de ce décret est d’assouplir les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Il entre en vigueur le 12 octobre 2024.
L’article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 précise désormais, à l’alinéa 2, que « Le fonctionnaire qui n’a pas satisfait à ces obligations avant l’échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause ».
Ce décret introduit donc un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.