Réforme – L’exercice des fonctions de secrétariat de mairie

21 février 2024

Après plusieurs travaux parlementaires et de nombreuses annonces, la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie1 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023. 

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Cette loi comporte des mesures d’ores et déjà entrées en vigueur et d’autres dont l’application
nécessite des décrets dont la parution est prévue ultérieurement.

Vous trouverez ci-dessous, la note d’information dédiée à la réforme :

Note d’information – Réforme sur l’exercice des fonctions de secrétariat de mairie