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Dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 2984 modifiée, le CDG 74 est habilité à « mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent».

Dans quel cas recourir à ce service ?

  • Accroissement temporaire et saisonnier d’activité (article 3-1, article 3-2)
  • Remplacement temporaire d’un agent indisponible (article 3-1)
  • Vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un  fonctionnaire (article 3-2)
  • Emplois permanents dans les cas prévus par l’article 3 -4 II

Qui peut recourir à ce service ?

Toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics du département de la Haute-Savoie

Quels sont les métiers concernés ?

L’ensemble des métiers de la Fonction Publique Territoriale

Qui sont les candidats proposés ?

  • Fonctionnaires territoriaux en position de disponibilité
  • Fonctionnaires territoriaux en activité et à temps non complet
  • Lauréats de concours
  • Jeunes diplômés dans les domaines de compétences des collectivités avec une petite expérience professionnelle
  • Retraités de la Fonction Publique Territoriale
  • Demandeurs d’emploi justifiant d’expérience(s) professionnelle(s) dans la Fonction Publique Territoriale
  • Demandeurs d’emploi sans expérience professionnelle en collectivités

Adhésion & plaquette

L’adhésion à ce service par conventionnement avec le CDG est effective dès lors qu’un candidat est mis à disposition au sein de la collectivité.

La mise à disposition au profit de la collectivité signataire donne lieu au remboursement de coûts réels majoré de 9% de frais de gestion (tarifs de 2017).

Retrouvez ci-dessous le formulaire de demande :