Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, les collectivités et EPCI de plus de 80 000 habitants ont l’obligation de publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. A compter de l’année 2023 (loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023), cette obligation est étendue aux collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants.

Par ailleurs, au plus tard le 30 septembre 2024, les collectivités territoriales et EPCI de plus de 40 000 habitants, employant au moins cinquante agents, publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics.

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En cas de non-respect de cette obligation, une contribution forfaitaire est due, mais elle n’est pas cumulable avec la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication d’un plan d’action pluriannuel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (article L. 132-3 du CGFP).

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Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs que la collectivité ou l’établissement s’est fixés sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés.

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L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre la cible visée.

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A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels, non cumulable avec la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication d’un plan d’action pluriannuel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (article L. 132-3 du CGFP).

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Pour plus d’information sur le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, consultez la boîte à outils dédiée.