Suppression des visites d’aptitude obligatoires auprès du médecin agréé lors des recrutements
11 janvier 2023
Depuis le 26 novembre 2022, l’examen médical par un médecin agréé préalablement au recrutement des agents de la fonction publique n’est plus obligatoire, sauf pour les fonctions présentant des risques particuliers pour les agents ou pour les tiers ou comportant des sujétions particulières
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L’ordonnance santé du 25 novembre 2020 a en effet procédé à cette modification des règles de contrôle de l’aptitude lors du recrutement, en précisant que les conditions d’aptitude physique antérieures seraient maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’ordonnance, dans la limite de deux ans suivant sa publication.
Ainsi, malgré l’absence de parution à ce jour de décrets définissant la liste des fonctions concernées par le maintien de la visite d’aptitude dans les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, la disparition de cette visite obligatoire est bien effective depuis le 26 novembre 2022.
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L’article L321-1 du CGFP dispose désormais que :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
[…]
5° Le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. »
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Ces conditions de contrôle de l’aptitude ont été transposées aux agents contractuels, dans l’article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 applicable aux contractuels.
Par conséquent, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, l’examen médical par un médecin agréé n’est plus obligatoire, mais il reste possible si la collectivité le décide, et il est malgré tout vivement recommandé dans les cas suivants :
- Lorsque la collectivité a un doute sur l’aptitude de l’agent au regard des informations dont elle dispose ;
- Lorsque la collectivité estime que les missions du poste paraissent particulièrement exposées aux risques pour la santé des agents ;
- Pour les agents en situation de handicap.
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En outre, il convient de rappeler que la visite organisée auprès du service de médecine préventive (consultation médicale ou entretien avec un infirmier en santé au travail) reste obligatoire lors de chaque recrutement (article L812-4 du CGFP). Cette visite revêtira alors toute son importance, en l’absence de la visite d’aptitude, pour apprécier l’adaptation du poste envisagé à l’état de santé de l’agent (transmission souhaitée d’une fiche de poste) et apporter toute l’information nécessaire à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle. »