Prime de responsabilité des emplois de direction et cumulable avec le RIFSEEP

1 décembre 2022

Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés a mis fin à une incertitude, née d’une jurisprudence du TA de Lyon du 28 juin 2021 qui avait jugé le contraire, en précisant expressément que cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.

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Le texte est entré en vigueur le 29 octobre 2022.

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Pour rappel, cette indemnité ne peut être versée qu’aux agents occupant des emplois fonctionnels et doit être instaurée par délibération.