Signalement et alerte
Dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation
(Procédure bien distincte du dispositif de Référent Lanceur d’Alerte mentionné ci-dessous)
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Depuis le 1er mai 2020, toute collectivité ou établissement public doit mettre en œuvre ce dispositif (cf. décret n° 2020-256 du 13 mars 2020).
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Retrouvez dans la boîte à outils dédiée au dispositif de signalement :
- une note d’information
- un modèle d’arrêté
- le formulaire de saisine de la cellule pour les agents victimes ou témoins
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Saisine du Référent Lanceur d’Alerte
(Procédure bien distincte du dispositif de signalement mentionné ci-dessus)
Chaque collectivité concernée (même celles affiliées au CDG) doit délibérer pour désigner le référent lanceur d’alerte.
Les collectivités soumises à cette obligation sont les suivantes :
- Les communes d’au moins 10 000 habitants et qui emploient au moins 50 agents ;
- Les EPCI qui comptent parmi leurs membres au moins une commune de 10 000 habitants ou plus et qui emploient au moins 50 agents.
En effet, elles ont la possibilité de choisir soit un référent en interne, soit celui désigné par le CDG (contrairement au référent déontologue qui est automatiquement celui désigné par le CDG). De plus, toutes les collectivités ont l’obligation d’informer leurs agents de l’existence et des modalités de saisine de ces référents.
Le cadre juridique de cette procédure est plus strict que celui de la saisine du référent déontologue, notamment sur les garanties de confidentialité et de non conservation des documents.
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Retrouvez dans la boîte à outils dédiée au Référent Lanceur d’Alertes :
- la procédure de recueil des signalements
- le formulaire de saisine du référent
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