Qu’est-ce qu’une Immatriculation / Affiliation ?
Comment procéder sur le site de la CNRACL ?
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► L’IMMATRICULATION DES COLLECTIVITES : la collectivité se voit attribuer un numéro d’identifiant lui permettant de déclarer et verser ses cotisations CNRACL
Comment procéder sur le site de la CNRACL ?
Remarque : les établissements publics administratifs (EPA) transformés en EPIC restent immatriculés à la CNRACL dans la mesure où le personnel en place au moment de la transformation reste automatiquement affilié à la CNRACL.
L’immatriculation intervient généralement au moment de l’affiliation du premier fonctionnaire.
La collectivité se voit alors attribuer par la CNRACL, un identifiant (le n° d’immatriculation) qui permettra au régime de l’identifier lors du versement des cotisations.
Les principaux employeurs susceptibles d’être immatriculés à la CNRACL sont :
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics locaux à caractère administratif rattachés à une collectivité locale ;
- les établissements hospitaliers
Motifs pour lesquels une collectivité doit être immatriculée :
- Dès l’emploi du premier agent remplissant les conditions d’affiliation à la CNRACL ;
- Recrutement d’un agent détaché venant d’une collectivité locale ;
- Recrutement, en tant que titulaire, d’un agent détaché de la fonction publique d’état ;
- Avant l’envoi d’une demande de validation de périodes d’auxiliaire ou de contractuel effectuée dans l’établissement.
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Motifs pour lesquels une collectivité peut demander une mutation de masse globale ou partielle
- Transformation juridique lorsque le nouvel établissement reprend tout le personnel ;
- Reprise par une collectivité (nouvelle ou existente) :
- de tout le personnel d’un établissement qui a été dissous = dissolution
- de tout le personnel de plusieurs établissemnts ayant été regroupés = fusion
- de tout ou partie du personnel d’un établissement transformé en établissements = scission
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► L’AFFILIATION : l’agent est rattaché à la CNRACL et cotise à ce régime de retraite
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Rappel des Conditions :
Elle est obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires ou titulaires réunissant l’ensemble des conditions requises :
- posséder la nationalité française, celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen, et que les ressortissants de ces Etats remplissent bien les conditions requises notamment pour avoir la qualité de fonctionnaire (voir conditions), à savoir:
- remplir les conditions relatives au type d’emploi,
- remplir les conditions relatives à la rémunération,
- remplir les conditions relatives à l’âge.
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LA GESTION DES AFFILIATIONS DIRECTEMENT SUR LA PLATEFORME PEP’S
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Pour plus d’informations sur l’immatriculation et l’affiliation :
https://www.juris-cnracl.retraites.fr/immatriculation-affiliationhttps://www.cnracl.retraites.fr/employeur/immatriculation-affiliation