Référent déontologue
Son rôle
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017, précisant les conditions de désignation et d’exercice des missions de ce référent.
Ce référent pourra être saisi de toute question individuelle d’un agent qui souhaiterait obtenir des éclaircissements quant au respect de ses obligations déontologiques (dignité, probité, impartialité, secret et discrétion professionnelle, neutralité, obligation de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale, obéissance hiérarchique…).
Il aura également un rôle de prévention des conflits d’intérêts, pour lesquels il pourra d’ailleurs recueillir les témoignages de lanceurs d’alertes, et de conseil sur la mise en place d’un cumul d’activités.
Enfin, il endossera également le rôle de référent en matière de laïcité.
Tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, le référent déontologue rendra ses avis en toute discrétion et impartialité. Ses avis et recommandations n’auront toutefois qu’une valeur consultative, l’agent étant seul responsable de sa décision de s’y conformer ou non.
La mise en œuvre au CDG74
La mission de référent déontologue a été intégrée dans le socle des missions des centres de gestions, accolée à l’assistance juridique statutaire. Tout agent d’une collectivité affiliée pourra donc saisir le référent déontologue désigné par le Centre de Gestion.
Le CDG74 a décidé de nommer deux référents déontologues, qui seront saisis alternativement en fonction de leurs disponibilités. Il s’agit d’un fonctionnaire retraité et d’une magistrate.
Les référents peuvent être saisis :
Par courrier, adressé dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :
Référent déontologue
Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Savoie
55, rue du Val Vert – Seynod 74600 Annecy
Par mail, à l’adresse :
Le formulaire ci-joint est mis à disposition des agents et devra être rempli lors de toute saisine. Il comprend notamment :
- L’identité et les coordonnées de l’agent ;
- Son statut ; Sa collectivité employeur ;
- L’objet et le motif de la saisine ;
- Des précisions quant aux éléments de réponse déjà apportés par la collectivité en cas de saisine préalable.
Formulaire de saisine du Référent déontologue.docx, par Margot HOFSTETTER
Le référent déontologue pourra éventuellement recevoir l’agent ou lui demander des éléments complémentaires. Sauf circonstances particulières, il rendra son avis dans un délai de 3 mois.
Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation :
plaquette référent déontologue.pdf, par Margot HOFSTETTER
Saisine du référent lanceur d'alerte :
Chaque collectivité (même celles affiliées au CDG) doit délibérer pour désigner le référent lanceur d'alerte. En effet, elles ont la possibilité de choisir soit un référent en interne, soit celui désigné par le CDG (contrairement au référent déontologue qui est automatiquement celui désigné par le CDG). De plus, toutes les collectivités ont l'obligation d'informer leurs agents de l'existance et des modalités de saisine de ces référents.
Vous trouverez ci-dessous une délibération détaillant la procédure de saisine du référent lanceur d’alerte.
Procédure de recueil des signalements émis par des lanceurs d'alertes.pdf, par Margot HOFSTETTER
Le cadre juridique de cette procédure est plus strict que celui de la saisine du référent déontologue, notamment sur les garanties de confidentialité et de non conservation des documents.
Nous vous proposons également un formulaire spécifique de saisine du référent :
Formulaire de saisine du Référent lanceurs d'alertes.docx, par Margot HOFSTETTER