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Le comité médical

Le comité médical est une instance départementale médicale consultative. Il donne un avis d’ordre médical, à la demande des collectivités, chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient. 

Le comité médical est placé sous l’autorité du préfet du département. Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de gestion de la Haute-Savoie assure le secrétariat de ce comité pour les dossiers concernant les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de ses collectivités affiliées mais aussi des collectivités non affiliées qui le souhaitent. 

 

Fonctionnement 

Dix jours avant la réunion du comité médical, un ordre du jour est établi par le secrétariat qui informe :

L’agent, de la date d’examen du dossier et de ses droits : 

  • il peut produire des pièces médicales complémentaires,
  • il peut prendre connaissance de son dossier soit personnellement, soit par l’intermédiaire du médecin de son choix,
  • il est informé des voies de recours devant le comité médical supérieur. 

La collectivité, de la date d’examen du dossier : (elle peut faire entendre le médecin de son choix).

Le médecin de prévention qui suit le fonctionnaire, de la date de l’examen, peut :

  • présenter des observations écrites, 
  • assister à titre consultatif à la séance. 

 

Composition

Le comité médical se compose :

  • de deux praticiens de médecine générale dont l’un est élu président par l’ensemble des titulaires et des suppléants ;
  • d’un médecin secrétaire.

Les praticiens sont nommés, par le préfet du département, pour 3 ans parmi les médecins agréés du département.

Chaque titulaire a un ou plusieurs suppléants. 

 

 

Le comité médical supérieur

Le comité médical supérieur (14, avenue DUQUESNE – 75350 PARIS SP 07) est une instance consultative d’appel placée auprès du ministre chargé de la santé (art 8 du décret 86-442 du 14 mars 1986).  

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Le comité médical supérieur est constitué de deux sections :

  • Une section de cinq membres compétente pour les maladies mentales,
  • Une section de huit membres compétente pour les autres maladies.

Les membres sont nommés par le ministre en charge de la santé pour trois ans. Ils peuvent avoir un ou plusieurs suppléants.

 

Le comité médical supérieur a quatre missions :

  • Rendre un avis en cas de contestation, par un fonctionnaire ou une administration, d’un avis rendu par un comité médical départemental,
  • Coordonner les avis rendus par les comités médicaux départementaux,
  • Formuler des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut des fonctionnaires,
  • Rendre un avis préalablement à chaque modification de la liste indicative des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie.

 

Le comité médical supérieur est saisi par la collectivité par l’intermédiaire du comité médical départemental, soit à son initiative, soit à celle de l’agent.

Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis.

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Documents

 

Calendrier

calendrier instances médicales 2018.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Fiches de saisine

Pour les agents titulaires, sous le régime IRCANTEC : Cliquez ici 

Pour les agents titulaires, sous le régime CNRACL : Cliquez ici

Pour les agents contractuels :  Cliquez ici 

 

Formulaires de saisine

Saisine du Comite medical superieur.pdf, par Solène Boyries

Comité Médical formulaire saisine contractuel.pdf, par Solène Boyries

Formulaire de saisine Comité médical agents IRCANTEC.pdf, par Solène Boyries

Formulaire de saisine Comité Médical Agents CNRACL.pdf, par Solène Boyries