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Modèles et documentation

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Modèles d'arrêtés

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Modèles de contrat

Les cas de recours aux agents non titulaires

CAS DE RECRUTEMENT DUREE Déclaration de vacance de poste Reconduction en contrat à durée indéterminée Tranmission au contrôle de légalité
Contrats

Article 3 de la loi du 26 janvier 1984

Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Durée de 12 mois maxi sur une période de 18 mois consécutifs

Durée de 6 mois maxi sur une période de 12 mois consécutifs

NON NON NON

Article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984

Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agent contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé pour indisponibilité physique, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou de présence parentale ou de solidarité familiale, accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve, ou de tout autre congé règlementairement prévu et octroyé à un agent contractuel.

Durée déterminée ; renouvelé dans la limite de la durée de l’absence (peut prendre effet avant le départ de l’agent remplacé) NON NON OUI

Article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984

Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Durée d’un an renouvelable dans la limite totale de 2 ans  lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir OUI NON OUI

Article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

  • Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
  • Pour des emplois de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;
  • Emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% ; emplois de secrétaires de mairie dans ces mêmes collectivités quelle que soit la durée du temps de travail ;
  • Emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public
Durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans OUI OUI OUI

Article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984

Collaborateurs de groupes d’élus (≠ collaborateur de cabinet de l’article 110)

Durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral NON OUI OUI

 

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Notes d'information

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