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Le rétablissement au régime général

Lorsqu’un agent est radié des cadres sans pouvoir bénéficier d’un droit à pension, la CNRACL le rétablit dans la situation qu’il aurait eue au regard de l’assurance vieillesse, s’il avait cotisé au régime général de la Sécurité sociale pendant la période où il était affilié auprès du régime spécial (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64).

La Caisse nationale procède au versement des cotisations que le fonctionnaire aurait acquittées au régime général. Ce versement est calculé sur la base du dernier traitement soumis à retenue au titre de la CNRACL, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale pour la période rétablie (Lettre de la Caisse nationale d’assurance vieillesse Département Réglementation 639-L01001 B-DL/Sd du 4 janvier 2001).

Lorsque les services ont été accomplis à temps partiel ou à temps non complet, les droits sont rétablis pour la durée effectivement travaillée (Circulaire n° 107 de la Sécurité sociale du 12 décembre 1958).

La collectivité doit indiquer à la CNRACL le dernier traitement brut annuel soumis à retenue à la date de cessation des fonctions. Le calcul est effectué par la CNRACL qui informe l’agent du transfert lorsque l’opération est réalisée (Code de la Sécurité sociale, article D.173-16, 2ème alinéa).

Radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans).

 

Validation de la période auprès de l’IRCANTEC

Le transfert des droits auprès du régime général de la Sécurité sociale s’accompagne, selon le cas, d’un transfert des droits auprès du régime complémentaire de l’IRCANTEC.

Ce transfert est opéré d’office pour les agents radiés des cadres depuis le 1er janvier 1990 et sur demande pour ceux qui ont été radiés des cadres antérieurement à cette date (Décret n° 90-1050 du 22 novembre 1990, article 1).

La CNRACL verse les cotisations dues à l’IRCANTEC, dans la limite du solde restant après déduction de la part revenant au régime général.

Si le montant des retenues perçues par la Caisse nationale est, après déduction des sommes transférées à la Sécurité sociale :

 

Attention 

  • Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la radiation des cadres afin de ne pas pénaliser le fonctionnaire au moment de son départ en retraite (Code de la Sécurité sociale , article D.173-16, 2ème alinéa).
  •   Dans certains cas, le rétablissement n’est pas possible. L’agent ne pouvant être rétabli au régime général de la Sécurité sociale, pour tout ou partie de sa carrière, peut alors demander à la CNRACL le remboursement des retenues pour les périodes concernées (Décret n° 2003-1306, article 64 I, alinéa 2).

Un dossier de demande de rétablissement au régime général de la S.S. et à l’Ircantec (RTB) doit être complété et transmis à la CNRACL. La collectivité peut se le procurer auprès du CDG.