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Le rachat des années d'études

Tout fonctionnaire titulaire peut demander la prise en compte dans sa pension, selon différentes modalités, des trimestres d’études qu’il a effectués dans l’enseignement supérieur. Il faut cependant que ceux-ci aient été sanctionnés par un diplôme de l’enseignement supérieur.

Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres et est conditionnée par le versement de cotisations.

 

Recevabilité de la demande de rachat

  • au moment où il présente sa demande, l’intéressé doit avoir la qualité de fonctionnaire titulaire. Il n’est pas possible de présenter une demande de rachat après la radiation des cadres ; 
  • le fonctionnaire doit être âgé de moins de 60 ans, la demande est recevable jusqu’à la veille du 60ème anniversaire ;
  • le plafond des 12 trimestres maximum pouvant donner lieu au rachat ne doit pas être dépassé ;
  • les cotisations dues au titre d’une précédente demande doivent avoir été intégralement versées ;
  • le fonctionnaire ne doit pas avoir refusé une précédente proposition de rachat de la CNRACL dans l’année précédant sa demande. 

Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, un fonctionnaire peut effectuer plusieurs demandes de rachat au cours de sa carrière.
Dans une même demande, le fonctionnaire peut racheter plusieurs trimestres selon des options différentes.

La nature des études Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 12 :

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Les études doivent avoir été effectuées dans les établissements et écoles mentionnés à l’article L.381-4 du code de la sécurité sociale : établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. Cet article du code de la sécurité sociale vise en fait l’ensemble des établissements d’enseignement dans lesquels l’étudiant est automatiquement affilié au régime étudiant de l’assurance maladie.

De façon plus générale, toutes les études effectuées dans l’enseignement supérieur qui ont été sanctionnées par un diplôme post-baccalauréat peuvent être rachetées. L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires est assimilée à un diplôme.

Les études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent à un diplôme de l’enseignement supérieur français effectuées dans un des Etats membres de l’Union européenne peuvent également être prises en compte. Les années de redoublement entrent dans le dispositif du rachat.

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Le coût du rachat

Les modalités de calcul du coût du trimestre sont prévues par décret. 

Les cotisations dues au titre d’un trimestre doivent permettre d’assurer la neutralité actuarielle (le supplément de pension résultant de la prise en compte de périodes supplémentaires doit être entièrement couvert par les cotisations versées).

Le coût du trimestre varie donc en fonction de l’âge auquel le fonctionnaire présente sa demande, éventuellement du délai dans lequel elle est déposée, mais également de l’option choisie.
Il est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel, détenu à la date de la demande (hors primes, indemnités, nouvelle bonification indiciaire, ...).

 

Consulter

A compter du 11 janvier 2015, le fonctionnaire peut bénéficier d’un abattement forfaitaire, lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu’elle est présentée au plus tard le 31/12/N+10 (N étant la date de fin des études auxquelles cette période se rattache).
Il est plafonné à 4 trimestres (réduits à deux, si les études correspondent à des périodes de stages gratifiés, en application de l’article L 351-17 du code de la sécurité sociale).
Le montant de l’abattement est fonction de l’option choisie et il s’applique aux quatre premiers trimestres.

Option retenue Montant de l’abattement forfaitaire/trimestre
pour une prise en compte en constitution et liquidation (décret n°2003-1310, article 2-1°) 440 euros
pour une prise en compte en durée d’assurance (article 2-2°) 930 euros
pour une prise en compte en constitution, liquidation et en durée d’assurance (article 2-3°) 1 380 euros

 

Délai de réflexion

A compter de la réception du plan de financement envoyé par la CNRACL, le fonctionnaire dispose d’un délai de 3 mois de réflexion pour donner son acceptation explicite à la proposition qui lui est faite et indiquer s’il accepte également l’échelonnement des cotisations qui lui est proposé. En cas d’accord, le choix opéré entre les différentes options de rachat devient définitif. Si pendant le délai de 3 mois, l’intéressé ne se manifeste pas, son silence est considéré comme un refus. Il devra alors attendre l’expiration d’un délai d’un an pour pouvoir à nouveau présenter une demande de rachat (Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003, article 4, dernier alinéa).

 

Cotisations

  • Le remboursement des cotisations

Les cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

  • Remarque

Les dispositifs temporaires de remboursement prévus par la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 24-I et la Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, article 82-I sont clos. Désormais, aucune demande de remboursement ne peut être formulée à ces titres.