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Le dossier de liquidation

 

Les périodes prises en compte

L’article 13 du décret du 26 décembre 2003 précise que les services valables pour la liquidation du droit (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 13) sont ceux pris en compte pour la constitution sous réserve que ces services :

  • aient donné lieu aux versements des cotisations pour la retraite (sauf disposition particulière prévoyant la prise en compte gratuite de certaines périodes), 
  • ne soient pas déjà rémunérés dans une autre pension.
  • Lorsqu’un ancien militaire est affilié à la Caisse nationale, ses services militaires seront pris en compte dans la liquidation de sa pension CNRACL sauf s’ils sont déjà rémunérés dans une pension militaire ou une solde de réforme (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 13). 

Ainsi sont pris en compte dans la liquidation de la pension :

  • les périodes de services civils et militaires valables et validés (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 8), 

 

Remarque : Suite à la réforme 2010, seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 conservent la possibilité de demander la validation des services de non titulaire.les périodes de prolongation d’activité après la limite d’âge (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 9), 

  • les périodes de maintien en fonctions (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 10- 2e alinéa), 
  • les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11-1°), 
  • les différents congés statutaires et les périodes de services non effectifs dont la prise en compte est prévue par une loi ou un décret en Conseil d’Etat (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11-2°), 
  • les périodes d’études rachetées au titre du 1° de l’article 12 (en constitution, en liquidation et en durée d’assurance) et au titre du 3° de l’article 12 (en constitution et en liquidation), 
  • les périodes de perception de l’indemnité de soins aux tuberculeux.

 

Les bonifications

Les bonifications sont octroyées au titre des services accomplis ou de la situation de famille.
Les bonifications au titre des services ne sont retenues dans la pension servie par la CNRACL que si les services effectifs auxquels elles se rattachent sont également pris en compte. Ainsi, par exemple, les bénéfices de campagne ne seront retenus que si les services militaires dont ils dépendent sont pris en compte par la CNRACL.

L’article 15 du décret du 26 décembre 2003 liste les différents types de bonifications dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il prévoit également que certaines bonifications sont accordées dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l’Etat. Il convient donc, dans ces cas, de se reporter au Code des pensions civiles et militaires de retraite pour savoir comment sont attribuées ces bonifications.
La prise en compte de ces bonifications
Les bonifications ne sont pas prises en compte dans la constitution du droit.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011, elles s’ajoutent aux services comptant dans la liquidation de la pension :

  •   si elles sont attribuées au titre de l’invalidité 
  •   ou si elles rémunèrent au moins 15 ans de services effectifs*.

Si elles rémunèrent moins de 15 ans de services effectifs*, les bénéfices de campagne, la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe et la bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé ne sont pas pris en compte. Ainsi, pour ces pensions, seules les bonifications suivantes s’ajoutent aux services comptant dans la liquidation de la pension :

 

Traitement retenu

Les dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 permettent de définir le traitement de base qui servira avec les trimestres liquidables à déterminer le montant de la pension.

 

Règles générales

Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17), sauf dérogations.
Il s’agit du traitement indiciaire brut correspondant à l’indice attaché à l’emploi statutaire du fonctionnaire. Sont donc exclues toutes les indemnités, primes ou allocations (exemple : indemnité de résidence et indemnités de fonction).

 

Année d’ouverture des droits

L’année d’ouverture du droit à pension est celle au cours de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier immédiatement de sa pension (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, article 5, VI). L’année d’ouverture des droits ne coïncide donc pas toujours avec l’année de radiation des cadres.

Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension
Article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, modifié par l’article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 modifié par l’article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.

Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.

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la liquidation de la pension.png/108.56Ko, par Solène Boyries

 

Détermination du montant de la pension

Montant de la pension = Traitement indiciaire x [ (75% x nombre de trimestres) / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein ]
Une pension qui ne rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% du dernier traitement, éventuellement élevée à 80 % après prise en compte des bonifications.