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Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est une formation particulière de la CAP, présidée par un magistrat administratif. Paritaire et consultatif, il doit être consulté avant toute sanction disciplinaire autre que les sanctions du 1er groupe, en cas de suspension d'un fonctionnaire dans l'attente d'une sanction, avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle, et en vue du retrait de la médaille d'honneur par suite d'une sanction disciplinaire. Il est compétent uniquement à l'égard des fonctionnaires, et ne concerne donc pas les agents non titulaires. 

 

Fonctionnement et attributions

 

Avis du Conseil de Discipline

Cette instance doit formuler un avis qui propose à l'autorité territoriale d'appliquer soit la sanction envisagée, soit une autre sanction lui paraissant plus adaptée. Cet avis est transmis au fonctionnaire concerné et à l'autorité territoriale. L'Autorité territoriale n'est jamais liée par cet avis, mais elle est tenue de le recueillir lorsque les textes le prévoient.

 

Procédure

Pour les sanctions des groupes 2, 3 et 4, la saisine du conseil de discipline est obligatoire, avec convocation des parties. Pour les sanctions du 1er groupe, la convocation de l'agent est obligatoire, mais aucune saisine du conseil de discipline n'est prévue. 

 

Comparution devant le Conseil de Discipline

Le conseil est saisi par un rapport circonstancié de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Le fonctionnaire est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant la date de la réunion. L'autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire envers cet agent est convoquée dans les mêmes conditions.

 

Décision de sanction

Elle appartient à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Celle-ci n'est pas liée par l'avis du conseil de discipline ; cependant, lorsque l'autorité territoriale prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit préciser le motif qui l'a conduite à s'écarter de la proposition.

 

Cas particulier des agents titulaires à temps non complet

Ils sont soumis au même régime disciplinaire que les fonctionnaires à temps complet. Ils bénéficient des mêmes droits et garanties et comparaissent devant les mêmes conseils de discipline. Ils peuvent être suspendus, bénéficier de l'effacement ou de l'amnistie des sanctions infligées. 

 

Régime disciplinaire applicable aux contractuels

Les agents contractuels sont tenus au respect des mêmes obligations que les fonctionnaires. Toute faute commise dans l'exercice de leurs fonctions les expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination.

 

 

 

La composition

Sa composition évolue à chaque séance, puisque siègent au Conseil :

  • les représentants des collectivités de la CAP de la catégorie concernée, désignés par voie de tirage au sort,
  • les représentants du personnel de la CAP de la catégorie concernée.