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La régularisation des services

La régularisation de services est la procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n’ont pas été versées à compter de la date d’affiliation de l’agent à la CNRACL.

Attention 

Aux termes de l’article 4. II du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, 

« Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué. » 

Dès lors, les services non régularisés ne seront plus pris en compte par anticipation dans la liquidation ; ils ne le seront qu’une fois la procédure de régularisation terminée. La pension concédée sera alors révisée. 

Cette mesure est d’application immédiate.

 

Périodes à régulariser

Consulter les informations relatives à ces périodes.

 

La procédure

La procédure de régularisation doit être réalisée dans les cas suivants :

  • La collectivité a continué à cotiser au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec au cours de périodes où l’agent devait cotiser à la CNRACL

Deux cas sont possibles :

1- La collectivité obtient le remboursement des cotisations

Dans ce cas, la collectivité communique un décompte récapitulatif des périodes à régulariser et des cotisations dues à la CNRACL .
Elle procède au versement des cotisations par un virement pour chaque fonds concerné sur le compte bancaire portant les références du mois ou du trimestre de versement.
En, janvier suivant : 

  • le montant de la régularisation devra être intégré dans la déclaration individuelle CNRACL ; 
  • pour l’ATIACL et/ou le FEH le montant de la régularisation devra être intégré dans les déclaration de cotisations récapitulatives sur l’espace personnalisé employeur (service Déclaration de cotisations).

Voir rubrique Procédure Cotisations - Comment déclarer les cotisations

2- La collectivité ne peut obtenir le remboursement du Régime général

Deux cas sont possibles :

  • Les cotisations sont prescrites : 

La CNRACL sollicite directement le Régime général pour qu’il transfère à son profit les cotisations versées.

  • Le reversement des cotisations est impossible : 

La CNRACL met en œuvre la procédure de rachat prévue par l’article D 173-14 du code de la Sécurité sociale. 

Dans les deux cas, les versements effectués à la Sécurité Sociale viennent en déduction des cotisations mises à la charge du fonctionnaire et de son employeur.

  • Aucun versement n’a été effectué au profit d’un de ces deux régimes ; il appartient alors à l’employeur de verser les cotisations (retenues et contributions) pour la totalité de la période à régulariser.

 

La constitution du dossier

Consulter les informations relatives à la constitution du dossier.

 

Le mode de calcul

Consulter les informations relatives au mode de calcul.