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La mission Handicap

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Rappel du contexte

Dès 1987 le Code du travail avait introduit la notion d’obligation d’emploi pour les entreprises privées : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés.» (Code du Travail, article L. 323-1)

La loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu cette obligation aux établissements publics de plus de 20 agents et a entrainé la création du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Ce fonds collecte les contributions des établissements publics n’atteignant pas leur objectif de 6% d’emploi de personnes en situation d’handicap. Il les redistribue ensuite sous forme d’aides :

  • Ponctuelles, permettant l’embauche ou le maintien de personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Ces aides ponctuelles sont ouvertes aux collectivités quelle que soit leur taille.
  • Globale, sous formes d'une convention de trois ans, pouvant être signée avec le FIPHFP pour les grandes collectivités (principalement celles qui gèrent plus de 550 agents). Elle permet de structurer et démultiplier l’action du FIPHFP, et de bénéficier d’une avance sur le financement des actions.

Parmi les  bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique on trouve les personnes titulaires d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) mais d’autres conditions peuvent également permettre d’appartenir à cette catégorie.

Consulter la fiche pratique sur les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ci-dessous :

fiche pratique - les beneficiaires de l'obligation d'emploi.pdf, par Solène Boyries

Des informations complémentaires sur la R.Q.T.H peuvent également être obtenues auprès de la MDPH, n'hésitez pas à vous rendre sur leur site.

Une plaquette sur la R.Q.T.H, proposée par le CDG, est disponible dans la rubrique "documents" en bas de page.

 

Présentation de la mission handicap du CDG74

Le (ou la) chargé (chargée) de mission handicap du CDG74 intervient auprès des collectivités affiliées et de leurs agents sur tous les thèmes touchant à l’emploi (recrutement, maintien, accessibilité) des  bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Par extension il (elle) intervient également auprès de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi et intéressées par le travail en collectivité ; ainsi qu’auprès de collectivités non affiliées, à titre informatif.

 

Gestion de la convention avec le FIPHFP

Le (ou la) chargé (chargée) de mission handicap assure le suivi de la convention triennale entre le CDG 74 et le FIPHFP. Cette convention vise à favoriser au sein des collectivités affiliées une politique handicap menée selon 5 axes :

  • sensibilisation sur le thème du handicap auprès des élus, gestionnaires RH et les agents ;
  • recrutement au travers d'une convention avec Cap Emploi ;
  • maintien dans l'emploi
  • accessibilités des locaux professionnels
  • apprentissage : recrutement d'apprentis en situation d'handicap

 

Exemple d’actions auprès des collectivités

  • Aide au dépôt de demandes d’aides auprès du FIPHFP
  • Aide à la déclaration annuelle auprès du FIPHFP
  • Conseil en accessibilité des locaux professionnels en complément des démarches obligatoires de diagnostic
  • Recherche de solutions de maintien dans l’emploi au travers des cellules de maintien

plaquette handicap maj2018.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Exemples d’action auprès des agents

  • Présentation des dispositifs du FIPHFP pouvant aider à compenser le handicap sur le poste de travail
  • Orientation vers le Pôle Santé au Travail et la cellule de maintien

 

La mission handicap travail également en collaboration avec l'association Solidarité pour Réussir, dont vous trouverez ci-dessus un lien vers une vidéo, où Jean-Marc BOISIER, explique les actions de cette assicotation :

https://youtu.be/hqcJBRD4ewM

 

Documentation et fiches pratiques

Découvrez ici la plaquette R.Q.T.H. :

Plaquette R.Q.T.H.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Ainsi que le catalogue des interventions du FIPHFP :

Catalogue des interventions v7.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Parmi les nouveautés importantes du catalogue :

  • Exclusion des agents en arrêt de travail d’aides comme « bilan de compétences » ou « formation en vue d’une reconversion », et ce en attente de la parution du décret d’application sur le congé pour reconversion professionnelle prévu dans l’ordonnance du 19 janvier 2017.
  • Diminution de la prise en charge des prothèses auditives (de 3000 € à 1600 € pour 3 ans).
  • Accord du FIPHFP sur devis : sa validité est de 2 mois maximum.
  • Intégration des nouveaux contrats aidés (Parcours Emploi Compétences) dans le nouveau catalogue.

 

Ci-joint le lien de renvoi sur les interventions du FIPHFP et les modèles de documents utiles à l'instruction des demandes : 

http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Interventions-du-FIPHFP

 

Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation des actions du FIPHFP ainsi que les chiffres clés :

plaquette institutionnelle fiphfp 20170727.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Autres documents, cliquez ici.

 

Campagne de déclaration obligatoire auprès du FIPHFP 

La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP aura lieu du 2 Avril au 31 Mai 2018. Le FIPHFP met en ligne une aide à la déclaration et une FAQ, que vous trouverez ci-joint :

aide en ligne déclaration 20180306.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

questions fréquentes déclaration 06022018.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Retrouvere toutes les informations utiles sur le site du FIPHFP : http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Actualites-des-obligations-employeurs/Tous-les-outils-pour-vous-accompagner-dans-votre-declaration

 

La mission handicap se tient à votre disposition pour vous aider dans votre déclaration.