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La limite d'âge

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions).

Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge qui lui est applicable doit être radié des cadres d’office à compter du lendemain de son anniversaire. La radiation des cadres doit être prononcée quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire (y compris congé pour maladie) qu’il ait ou non acquis un droit à pension.

La limite d’âge est différente selon que le fonctionnaire occupe un emploi relevant de la catégorie sédentaire, de la catégorie active/insalubre ou s’il a effectué une carrière mixte.
Suite à la réforme des retraites de 2010, elle est élevée progressivement de 2 ans (passage de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans).
Le fonctionnaire peut être maintenu en activité au delà de la limite d’âge. En effet, il peut bénéficier (voir pages « Reculs de limite d’âge à titre personnel », « Prolongation d’activité » et « Maintien en fonctions ») :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel eu égard à sa situation familiale,
  • d’une prolongation d’activité,
  • ou d’un maintien en fonction.

La limite d’âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).

(passage de 65 à 67 ans) : agents relevant de la catégorie « sédentaire »
Date de naissance Limite d’âge avant la réforme Limite d’âge après la réforme
Avant le 01/07/1951 65 ans 65 ans
Du 01/07/1951 au 31/12/1951 65 ans 65 ans et 4 mois
1952 65 ans 65 ans et 9 mois
1953  65 ans 66 ans et 2 mois
1954 65 ans 66 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1955  65 ans 67 ans
(passage de 60 à 62 ans) : agents relevant de la catégorie « active »
Date de naissance Limite d’âge avant la réforme Limite d’âge après la réforme
Avant le 01/07/1956 60 ans   60 ans
Du 01/07au 31/12/1956 60 ans   60 ans 4 mois
1957  60 ans   60 ans et 9 mois
1958  60 ans   61 ans et 2 mois
1959 60 ans   61 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1960 60 ans   62 ans
  60 ans    

 

Reculs de limite d’âge à titre personnel

Loi du 18 août 1936, article 4, alinéas 1 et 2
Loi n°48-337 du 27 février 1948, article 18 complété par l’article unique de la loi n°67-354 du 21 avril 1967
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003,article 2
B.O. des pensions n° 468-B-L1-05-1 de janvier-mars 2005

 

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Bénéficiaires

Il y a trois possibilités de reculs de limite d’âge :

  • le fonctionnaire est parent d’au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire
  • le fonctionnaire a un ou plusieurs enfants à charge au sens des prestations familiales ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé au jour de la limite d’âge de son emploi
  • le fonctionnaire est parent ou a eu à sa charge un ou plusieurs enfants « morts pour la France »

Sous certaines conditions et dans certains cas, ces différents reculs de limite d’âge peuvent se cumuler.

Conséquences en matière de droit à pension

Les services accomplis sont pris en compte dans :

  • la constitution du droit,
  • la liquidation de la pension,
  • le calcul du minimum garanti,
  • en durée d’assurance.

Une fois accordée, le recul de limite d’âge s’impose à l’employeur qui ne peut placer le fonctionnaire à la retraite d’office sauf s’il s’agit d’une sanction disciplinaire. Toutefois, l’agent pourra, à tout moment pendant cette période, faire valoir ses droits à pension ou être mis à la retraite pour invalidité.

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Prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 9
Loi 84-834 du 13 septembre 1984, article 1-1 introduit par la loi n°2003-775 du 21 août 2003, article 69
Lettre n°1A 05-146/1 du 10 janvier 2005, BO des pensions de l’Etat n°468,C-L1-05-1

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Bénéficiaires

La prolongation d’activité (article 1-1 de la loi n°84-834) est accordée* sur demande au fonctionnaire après :

  • la limite d’âge de droit commun qui lui est applicable
  • qu’il ait éventuellement bénéficié des reculs de limite d’âge à titre personnel.

En effet, si le fonctionnaire peut obtenir un recul de limite d’âge à titre personnel, il doit demander celui-ci en priorité, la prolongation d’activité lui étant accordée seulement dans un second temps (Conseil d’État, Ministre de l’Éducation Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche contre Madame Leroy, 23 février 2005, requête n° 275826).

Attention  : les décisions de « maintien en activité au-delà de la limite d’âge » doivent être prises avant l’atteinte de cette limite d’âge.

Conditions

  • la demande doit être conciliable avec l’intérêt du service,
  • le fonctionnaire doit être apte physiquement,
  • si le total de trimestres et bonifications liquidables est inférieur au nombre de trimestres exigés pour obtenir le pourcentage maximum de pension qui est de 75% (loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, article 1-1)

Durée

Elle ne peut excéder dix trimestres.
Elle peut en revanche être plus courte. En effet, dès que le fonctionnaire atteint le nombre de trimestres (trimestres de services + bonifications) permettant d’obtenir le pourcentage maximal de pension (75%), la prolongation d’activité doit cesser et la radiation des cadres doit être prononcée.
Les services effectués au delà de cette limite ne sont pas valables pour la retraite.

Conséquences en matière de droit à pension

Les services accomplis au cours de la période de prolongation sont pris en compte :

dans la constitution du droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti, dans le calcul de la durée d’assurance,

  • jusqu’à ce que le fonctionnaire atteigne le nombre de trimestres (services + bonifications) nécessaires pour obtenir le pourcentage maximal de pension (75%).

L’accomplissement des services pendant la prolongation d’activité peut donner lieu à l’octroi de bonifications, notamment pour services hors d’Europe, et ces bonifications sont alors prises en compte pour déterminer le nombre de trimestres servant au calcul du taux de 75%.
Le fonctionnaire qui devient invalide après sa limite d’âge alors qu’il bénéficie d’une prolongation d’activité a droit à une pension d’invalidité (décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 30) et à une rente d’invalidité (décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 37-I alinéa 2).

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Prolongation d’activité pour les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans

Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984, article 1-3 créé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, article 93(V)

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Bénéficiaires

La prolongation d’activité (article 1-3 de la loi n°84-834) est accordée sur demande aux fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans.

Conditions :

Un certificat médical doit accompagner la demande. Il doit être dressé par un médecin agréé appréciant en fonction du poste occupé, l’aptitude physique de l’intéressé. 
La prolongation d’activité ne peut être demandée par les fonctionnaires qui, à la date de leur limite d’âge, sont placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou accomplissent un service à temps partiel pour raison thérapeutique (Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, article 3)
Le demandeur et l’employeur public peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical*.

*Remarques : 

  • l’employeur qui est en charge d’instruire la demande de prolongation d’activité, en accuse réception. Sa décision doit intervenir au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge. Le silence gardé sur la demande de prolongation pendant plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation. A la demande de l’intéressé, l’employeur délivre une attestation d’autorisation à la poursuite de l’activité. 
  • dans le cas où le comité médical est saisi, aucune décision ne peut intervenir avant que celui-ci ne se soit prononcé sur l’aptitude physique de l’intéressé. La décision de l’employeur intervient alors au plus tard un mois après l’avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu’à l’intervention de la décision administrative.

Durée

Est admis à la retraite, le fonctionnaire :

  • qui, au cours de la période de prolongation d’activité, ne remplit plus la condition d’aptitude. L’employeur qui décide, au vu du certificat médical ou, le cas échéant, de l’avis du comité médical, de mettre fin à la prolongation d’activité notifie sa décision à l’intéressé au plus tard trois mois avant sa date d’effet. (Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, article 5- alinéa I et article 6- alinéa 2)
  • qui, bénéficiant de la prolongation d’activité, fait une demande d’admission à la retraite. Cette demande peut être présentée à tout moment au cours de la période de prolongation d’activité sous réserve qu’elle intervienne au mois six mois avant la date à laquelle le fonctionnaire souhaite cesser son activité. (Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, article 5 - alinéa II et article 6 - alniéa 2)
  • qui, au cours de la prolongation d’activité et à l’expiration de ses droits à congé de maladie, est reconnu inapte à reprendre son service. (Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, article 3 - alinéa 2 et article 6 - alinéa 3)
  • qui atteint la limite d’âge de la catégorie sédentaire applicable à sa génération, au terme de la période de prolongation d’activité (Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, article 6 - alinéa 4)

Conséquences

Les périodes de prolongation d’activité constituent des périodes de services valables.
Elles sont prises en compte :

Elles peuvent ouvrir droit à la surcote (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 20).

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Maintien en fonction

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 10.

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Bénéficiaires

Le maintien en fonction peut être accordé* au fonctionnaire (article 10 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003) après :

  • la limite d’âge de droit commun qui lui est applicable

ou

  • sa limite d’âge personnelle s’ il a bénéficié de recul de limite d’âge ou de prolongation d’activité pour carrière incomplète (BO n°472) ou de la prolongation d’activité pour les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans (articles 2 et 10 du décret n°2003-1306)

La date d’effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonction doivent être identiques.

*Attention  : les décisions de « maintien en activité au-delà de la limite d’âge » doivent être prises avant l’atteinte de cette limite d’âge.

Conditions

  • être radié des cadres
  • sous réserve de l’intérêt du service

Durée

Illimitée.

Conséquences

  • Avancement de grade et d’échelon

Le fonctionnaire maintenu en fonction ne peut pas bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon. L’indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au moins 6 mois avant la radiation des cadres.

  • Prise en compte des services

Les services accomplis au titre du maintien en fonction sont pris en compte :

  • dans la constitution du droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti, et dans celui de la durée d’assurance
  • jusqu’à ce que l’intéressé puisse bénéficier d’une pension au pourcentage maximal (75%).

Au-delà, la période n’est prise en compte que dans la durée d’assurance et peut donner droit à surcote (BO 472)

  • Perception de la pension :

Le fonctionnaire maintenu en fonctions ne pourra percevoir sa pension qu’à compter de la cessation du paiement de son traitement.

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