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Fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE)

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, dans un certain nombre de cas, la prise en charge du fonctionnaire territorial par le Centre de gestion territorialement compétent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires impose que  la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A et B (ajout) momentanément privés d'emploi soit gérée en commun par le Centre de gestion à un niveau au moins régional.

Cette prise en charge provisoire s'effectue lorsque le fonctionnaire est momentanément privé d'emploi, dans l'attente d'un nouveau recrutement ; la carrière de l'agent se poursuit ainsi sans aucune discontinuité.

Le principe de la prise en charge résulte du système de la carrière : le grade dont le fonctionnaire est titulaire se distingue de l'emploi qu'il occupe.

 

FONCTIONNAIRES CONCERNES

Peuvent bénéficier d'une prise en charge les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou occupant un emploi spécifique créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes.

Sont exclus du dispositif :

  • les agents contractuels
  • les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ou hospitalière détachés dans la fonction publique territoriale
  • les fonctionnaires stagiaires - les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire totale de travail n'atteint pas le seuil d'intégration dans un cadre d'emploi.

 

CAS DE PRISE EN CHARGE

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit cinq cas de prise en charge :

  • suppression d'emploi
  • terme d'un détachement de longue durée
  • terme d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales
  • fin de détachement sur emploi fonctionnel
  • expiration d'une période de mise hors cadres