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Contrat groupe risques statutaires

Le CDG 74 accompagne les collectivités à travers l’assistance administrative dans le cadre du contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

 

Avantages et couverture

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logo sofaxis.jpg, par Solène Boyries

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, (art. 26), les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi statutaire, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.

Le CDG 74 propose ce système de couverture sous la forme d’un « contrat-groupe », auquel toute collectivité peut adhérer. 

Le contrat groupe du CDG 74 a pour objet de garantir à toute collectivité adhérente, le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à sa charge, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de ses agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale. Les risques statutaires couverts sont ceux liés aux arrêts de travail pour raison de maladie, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité et au risque décès.

Au terme d’une consultation lancée par le CDG 74 en 2014, les caractéristiques du contrat groupe actuel sont les suivantes :

Assureur : GENERALI
Courtier : SOFAXIS 
Durée du contrat : 4 ans
Effet du contrat : 01/01/2015

 

Accès à votre espace et guide d'utilisation

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Guide d’utilisation de cet espace à consulter ci-dessous :

 

Modalités d’adhésion et tarifs 

Présentation et  tarifs à consulter ci-dessous

ARS - Présentation et tarifs.pdf /272ko, par stefanie

 

Modèle de délibération (adhésion petit marché) à télécharger ci-dessous :

ARS - Projet délibération petit marché.doc /33ko, par stefanie

 

Renouvellement du marché

Le CDG74 a souscrit pour un certain nombre de collectivités (193 dont 46 de + de 30 agents CNRACL) un contrat d’assurance les garantissant pour certains de leurs risques financiers découlant des règles statutaires (congés pour indisponibilité physique et décès) pour leurs agents CNRACL et/ou IRCANTEC. Ces contrats arrivent à échéance le 31 décembre 2018. Le CDG74 procède cette année à un marché public relatif à la mise en concurrence des ces contrats qui seront conclus à compter du 1er  janvier 2019 pour une période de 4 ans.

Les collectivités du département ont la possibilité de se joindre à cette démarche, sachant que plus le nombre de collectivités est important, plus il sera possible pour le CDG de négocier des taux et des conditions contractuelles intéressantes, avec un effet protecteur et mutualisé du contrat groupe.

Important : le mandat donné au CDG dans le cadre de ce marché n’engage nullement la collectivité qui le donne, et qui reste libre d’adhérer ou pas au contrat suivant les conditions proposées à l’issue de la consultation.

A noter : si vous êtes adhérents au contrat groupe actuel, nous attirons votre attention sur le fait que votre collectivité ne sera plus couverte au 31/12/2018, faute d’intervention de votre part sur ce marché.

Pour les collectivités adhérentes ou non encore adhérentes au contrat actuel, et inférieures au seuil(moins de 30 agents CNRACL) : il convient de retourner avant le 31 janvier 2018 :

  • le coupon réponse (voir courrier explicatif collectivités adhérentes au contrat actuel / collectivités non adhérentes au contrat actuel).

Pour les collectivités adhérentes ou non encore adhérentes au contrat actuel, et supérieures au seuil (30 agents CNACL et plus) : il convient de prendre une délibération et de la transmettre au CDG avant le 31 janvier 2018.

 

Vous trouverez ci-dessous les modèles qui vous ont déjà été transmis par mail :

 

Modèle de coupon réponse pour les collectivités inréfieures au seuil :

 

Modèle de délibération autorisant à passer le marché : 

 

Une aide au remplissage du tableau des statistiques, et ses modèles : 

 

Les courriers de proposition de participation au marché public pour l'assurance des risques statutaires (collectivités inférieures et supérieures à 30 agents) :

 

Les courriers de proposition de participation au marché public pour l'assurance des risques statutaires (collectivités non adhérentes inférieures et supérieures au seuil) :