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Report de la date limite d’adhésion à la médiation préalable obligatoire pour les collectivités

26 juillet 2018
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Par décret du 25 juillet 2018, le gouvernement a repoussé la date limite d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire du 1er septembre au 31 décembre 2018, dans le but de permettre à un plus grand nombre de collectivités d’adhérer à ce dispositif.

 

Pour rappel, il s’agit d’un dispositif entièrement gratuit pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Haute-Savoie, qui vise à réduire le nombre de litiges en favorisant un règlement amiable des situations conflictuelles susceptibles de se présenter dans la gestion du personnel de la collectivité.

 

Ce processus évite à la collectivité la charge d’un procès (frais d’avocat, conflit durant dans le temps, risque de condamnation) et permet d’imaginer une solution gagnant/gagnant pour la collectivité et son agent. Il fait intervenir un médiateur jouant le rôle de tiers de confiance auprès de la collectivité et de son agent, afin de rétablir le dialogue entre eux et de maintenir des relations de travail sereines dans les équipes.

 

Seules les collectivités qui auront délibéré et conclu une convention avec le CDG74 avant le 31 décembre 2018 pourront bénéficier de ce service. Même les collectivités n’ayant pas de contentieux en cours à ce jour sont donc concernées.

 

Un modèle de délibération et un modèle de convention sont disponible sur notre page dédiée, dans la rubrique Gestion des ressources humaines / médiation.