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Nouveau service Médiation

20 février 2018
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Face à la judiciarisation croissante, la médiation est l’un des modes alternatifs de règlement des différends. Elle privilégie la volonté de trouver un accord entre les parties en leur offrant le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.

Pourquoi recourir à la médiation ?

Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, elle permet de régler de manière rapide et pour un coût modéré un accord sur mesure adapté aux besoins de chacun.

Par rapport à une décision de justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice. La solution appartient aux parties et non au juge.

L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit « qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire ». Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les centres de gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

42 centres de gestion se proposent de participer à l’expérimentation dont celui de la Haute-Savoie. Des agents médiateurs de Centres sont au service des collectivités qui le souhaitent pour faciliter le traitement amiable des différends.

La mission optionnelle de médiation préalable sera opérationnelle dès le 1er avril 2018 pour une durée de 3 ans. Cette mission exercée par les centres de gestion au titre du conseil et de l’assistance juridique est ouverte à toutes les collectivités affiliées et non affiliées. Pour les collectivités affiliées la médiation préalable obligatoire sera financée par la cotisation additionnelle. S’agissant des collectivités non affiliées, une convention spécifique sera proposée avec un tarif horaire voté par le conseil d’administration du 18 janvier 2018.

Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, n’entrent dans le champ de l’expérimentation uniquement les collectivités qui l’ont accepté à travers la signature d’une convention d’engagement avec le centre de gestion au titre des missions d’assistance et de conseil juridique.

Le médiateur ne peut intervenir sur l’ensemble des décisions administratives concernant les agent ; il intervient uniquement dans 6 cas énoncés dans le décret :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée ;

2° Décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6° Décisions administratives individuelles relatives à l’adaptation des postes de travail.

En revanche, les décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire ainsi que les décisions d’inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite sont exclues du champ du dispositif.

Le médiateur du centre de gestion présente des garanties de probité et d’honorabilité ; il dispose des compétences nécessaires sur les sujets qui lui sont confiés et a reçu une qualification spécifique sur les techniques de médiation. Il actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques. Le médiateur est impartial, indépendant, loyal, neutre et diligent.

L’éthique du médiateur repose sur une charte. De plus, le médiateur est tenu, dans le cadre de sa mission, au secret et à la discrétion professionnelle. Les constatations et déclarations recueillies ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord express des parties. Le médiateur est également soumis au principe de confidentialité et s’engage à observer la plus stricte discrétion quant aux informations et données auxquelles il a accès. Il agit dans le respect de l’ordre public.

 

Comment se déroule la médiation ?

La médiation doit respecter un processus qui nécessite une saisine dans les deux mois suivant la décision litigieuse. La demande est adressée par écrit à l’attention du médiateur et interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription.

Le médiateur s’assure avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes de la médiation. Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties afin d’obtenir un accord.

Le processus de médiation prend fin dès la conclusion d’un accord ou d’un désistement d’une des parties.

Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat et la médiation préalable obligatoire ne s’entend que dans l’obligation de tenter de trouver un accord permettant de répondre au conflit existant.

Je vous invite donc à vous engager dans ce processus innovant qui permettra sans doute la résolution de conflits dans des délais assez courts et moins couteux pour votre collectivité.

Pour cela, il suffit de délibérer suivant le modèle de convention établie par le centre de gestion  pour la durée de l’expérimentation, soit 3 ans.

 

Retrouver toutes les informations, plaquette, modèle de délibération, charte, sur notre page dédiée, ici 

Pour tout autre renseignement, n'hésitez pas à joindre M. Théo BELMONT à l'adresse mediation@cdg74.fr ou au 04 50 51 98 65.