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Note d'information relative à la mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018

19 décembre 2017
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Le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'Action et des commandes publiques informent les préfets de régions et de départements du projet de décret pris en application de la loi de finances pour 2018, instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) dans la fonction publique.

 

En contrepartie de cette hausse, le décret prévoit la suppression de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES) de 1%, ainsi que la création d'une indemnité compensatrice, qu idevront être versées par les employeurs publics.

Les employeurs territoriaux, eux, se verront verser une compensation du coût de cette indemnité, qui se traduira par une baisse du taux de cotisation employeur maladie des agents CNRACL.

Vous trouverez ci-dessous la note permettant de présenter :

- les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice,

- l'assiette de rémunération brute servant de calcul à l'indemnité compensatrice, 

- les modalités de versement de l'indemnité en question,

- la révision du montant de celle-ci selon les situations particulières,

- les modalités d'actualisation.

 

Note :

 

note d'information compensation hausse CSG.pdf, par Margot HOFSTETTER