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Mise en place du référent déontologue au CDG 74

24 novembre 2017
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​Le référent déontologue a été mis en place au CDG 74. Point sur ses missions et la mise en place au CDG 74 :

 

  1. Son rôle

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017, précisant les conditions de désignation et d’exercice des missions de ce référent.

 

Ce référent pourra être saisi de toute question individuelle d’un agent qui souhaiterait obtenir des éclaircissements quant au respect de ses obligations déontologiques (dignité, probité, impartialité, secret et discrétion professionnelle, neutralité, obligation de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale, obéissance hiérarchique…).

Il aura également un rôle de prévention des conflits d’intérêts, pour lesquels il pourra d’ailleurs recueillir les témoignages de lanceurs d’alertes, et de conseil sur la mise en place d’un cumul d’activités.

Enfin, il endossera également le rôle de référent en matière de laïcité.

 

Tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, le référent déontologue rendra ses avis en toute discrétion et impartialité.

 

Ses avis et recommandations n’auront toutefois qu’une valeur consultative, l’agent étant seul responsable de sa décision de s’y conformer ou non.

 

  1. La mise en œuvre au CDG74

 

La mission de référent déontologue a été intégrée dans le socle des missions des centres de gestions, accolée à l’assistance juridique statutaire. Tout agent d’une collectivité affiliée pourra donc saisir le référent déontologue désigné par le Centre de Gestion.

 

Le CDG74 a décidé de nommer deux référents déontologues, qui seront saisis alternativement en fonction de leurs disponibilités. Il s’agit d’un fonctionnaire retraité et d’une magistrate.

 

Dès la publication de leur nomination, les référents pourront être saisis :

  • Par courrier, adressé dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :

Référent déontologue

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie

55, rue du Val Vert – Seynod 74600 Annecy

 

 

Un formulaire sera mis à disposition des agents sur le site du CDG74 et devra être rempli lors de toute saisine. Il comprendra notamment :

  • L’identité et les coordonnées de l’agent ;
  • Son statut ;
  • Sa collectivité employeur ;
  • L’objet et le motif de la saisine ;
  • Des précisions quant aux éléments de réponse déjà apportés par la collectivité en cas de saisine préalable.

 

Le référent déontologue pourra éventuellement recevoir l’agent ou lui demander des éléments complémentaires. Sauf circonstances particulières, il rendra son avis dans un délai de 3 mois.

Dès prise de fontion des référents, un formulaire de saisine sera mis à votre disposition sur notre site, rubrique "Gestion des ressources humaines, Référent déontologue".