slogan

Médiation Préalable Obligatoire : pensez à délibérer

14 mai 2018
mediation.jpg

La médiation préalable obligatoire est un dispositif expérimental qui permet de régler des litiges avant de saisir la juridiction administrative.

Pris en charge au titre de la cotisation additionnelle, ce service est rapide, adapté et permet d’aborder toutes les questions posées dans le cadre du litige de façon plus souple que dans le cadre d’un contentieux.

Afin de bénéficier de ce dispositif en cas de survenance d’un litige entre un agent et sa collectivité dans les 6 thèmes visés par le décret, il est impératif que la collectivité délibère avant le 1 septembre 2018

Si vous ne délibérez pas avant cette date vous ne pourrez pas bénéficier du service durant les 3 années que dure l’expérimentation.

Si par contre vous avez délibéré mais que vous n’avez aucun contentieux, le dispositif restera inopérant.

Pour que l’expérience soit significative il est important qu’un maximum de collectivités délibèrent.

Dès que l’assemblée délibérante se sera prononcée, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer les délibérations afin que nous puissions les transmettre au tribunal administratif.

Nous comptons sur votre participation !

 

Vous trouverez sur la page dédiée au service, ici, toutes les informations utiles ainsi que des modèles pour vous permettre de saisir le CDG le plus facilement possible.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter M. Théo BELMONT, juriste au pôle carrières et expertise juridique (04 50 51 98 65).