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Actualités statutaires

13 décembre 2018
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COMPTE EPARGNE TEMPS :

Modification des conditions de monétisation des jours placés sur un compte épargne temps et portabilité du CET

Un arrêté du 28 novembre 2018 publié au Journal officiel du 1er décembre 2018 est venu modifier les conditions de monétisation du CET pour la fonction publique d’Etat. Il prévoit :

- une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés

- un abaissement du seuil au-delà duquel les jours peuvent être monétisés : de 20 à 15 jours.

Les nouveaux montants d’indemnisation, applicables dans la fonction publique territoriale, sont donc désormais les suivants : 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C.

L’abaissement à 15 jours du seuil à compter duquel les jours épargnés peuvent être indemnisés est également transposé dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, qui est venu modifier le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

Pour rappel, l'indemnisation des jours épargnés sur le CET est subordonnée à l’adoption d’une délibération prévoyant une telle possibilité (l’application des nouveaux montants et du nouveau seuil ne nécessite cependant pas de délibérer à nouveau). Si la collectivité a délibéré en ce sens, les agents devront exercer leur option avant le 31 janvier 2019, entre l’indemnisation, la prise en compte au titre du RAFP et le maintien sur le CET.

Enfin, le décret du 27 décembre 2018 introduit également la portabilité du CET entre les trois versants de la fonction publique, de sorte que l’agent conservera ses droits en cas de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition dans une autre fonction publique (applicable à compter du 30/12/2018).

 

RIFSEEP :

Report de la date limite d’application du RIFSEEP aux ingénieurs et techniciens territoriaux

Un Décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 ainsi qu’un arrêté du même jour, publiés au journal officiel du 12 décembre 2018, sont venus modifier le calendrier d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat.

Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux, ces textes ont pour effet de reporter au 1er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois territoriaux des ingénieurs et des techniciens.

Sur le plan juridique, l’application du RIFSEEP aux agents de ces deux cadres d’emplois n’est donc pas encore possible.

 

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Décrémentation des droits en cas d’utilisation du CPF

Depuis l’externalisation de l’alimentation des compteurs du CPF, les employeurs n’ont plus à effectuer de déclaration des heures acquises ni à informer les agents de leur solde, puisque ces derniers peuvent le consulter directement sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

En revanche, en cas d’utilisation de ses droits à CPF par l’agent qui est autorisé à suivre une formation à ce titre, il conviendra de procéder manuellement à la décrémentation des droits sur le site, en appliquant la procédure décrite dans le fascicule et le mode opératoire publiés sur la plateforme : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/employeurs/financement-de-la-formation/employeur-public

En outre, dans sa dernière mise à jour datée du 21 novembre 2018, la rubrique explique la procédure à suivre dans le cas où la collectivité, en dépit des mises en garde, n’aurait pas procédé à la déclaration des heures de DIF de ses agents avant le 15 octobre 2018 : « Attention ! Si en tant qu’employeur public, vous n’avez pas procédé à cette déclaration, il n’est plus possible de déclarer les soldes DIF sur les compteurs CPF des agents publics. Le compteur CPF ne sera décrémenté qu’à partir du moment où l’agent aura totalement épuisé ses droits DIF. Ce décompte des droits DIF non déclarés est réalisé par vos soins en interne, indépendamment de l’espace gestionnaire CPF. »

Il conviendra donc dans ce cas de décrémenter en priorité les droits au DIF calculés en interne, avant de venir décrémenter les heures de CPF sur la plateforme en cas de dépassement du solde de DIF disponible.

 

DEFISCALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires applicable à compter du 1er janvier 2019

L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires et assimilées à partir du 1er janvier 2019.

Cette double exonération est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique selon des modalités qui seront fixées par décret.